Les détenteurs du pouvoir réglementaire sont-ils trop nombreux ?

Extraits

[...] Il en résulte que le Premier ministre ne peut pas modifier ou abroger un décret délibéré en conseil des ministres et signé par le président de la République. Par ailleurs, si le président signe un décret réglementaire non soumis au conseil des ministres, ce décret est néanmoins valable s'il est signé par les ministres dont le contre-seing est requis (Ass, 27/04/62 Sicard). Ainsi, il apparaît clairement que la jurisprudence, le Conseil d'Etat, a une importance considérable sur l'exercice même du pouvoir réglementaire. Il semble également que même lorsqu'il n'y a que deux détenteurs du pouvoir réglementaire, il y ait déjà conflit. [...]

[...] Le terme de crise du pouvoir réglementaire peut être envisagé à l'aune du phénomène de décentralisation. Si le pouvoir réglementaire s'éloigne du centre c'est que le décret n'est pas à la hauteur des objectifs nouveaux de l'interventionnisme public dont la maîtrise réglementaire est rabattue, par la force des choses, sur les administrations d'exécution (personnes privées relais, poids des collectivités locales, autorités administratives indépendantes Les symptômes sont connus : ils donnent le rôle fondamental à la théorie des pouvoirs implicites et à la tolérance du juge administratif. [...]

[...] Ainsi, un des garde-fous mis en place par la loi devient inopérant et de nombreux effets pervers peuvent apparaître dès lors que chacun à son échelon respecte moins les normes supérieures. Alors, les détenteurs du pouvoir réglementaire redeviennent trop nombreux. Par ailleurs, le juge refusant de contrôler les habilitations légales, les extensions implicites de compétences peuvent prospérer. Tout se passe comme ci ces autorités se voyaient reconnaître une capacité de création. Finalement, la loi d'habilitation tend à s'apparenter à une directive. [...]

[...] Dans un seul cas, la jurisprudence a reconnu qu'une autorité administrative pouvait disposer d'un pouvoir réglementaire indépendamment d'un texte le lui attribuant : tout chef de service peut prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'administration placée sous son autorité, même s'il ne tient d'aucune disposition législative un pouvoir réglementaire. C'est ce qu'a reconnu explicitement l'arrêt Jamart du 07/02/36. Cette décision s'applique particulièrement aux ministres mais aussi à d'autres organes comme les maires. Le pouvoir des autres autorités administratives est donc fondé sur un texte. Ainsi, on a pu voir se multiplier les détenteurs du pouvoir réglementaire notamment avec le phénomène récent de décentralisation. [...]

[...] Les détenteurs du pouvoir réglementaire sont-ils trop nombreux? Introduction La Constitution de 1958 rompt en partie avec les Constitutions antérieures. A côté du pouvoir réglementaire traditionnel d'exécution des lois, l'article 37 de la Constitution crée un pouvoir réglementaire autonome en certaines matières. L'article 21 de la Constitution de 1958 confère, en principe, le pouvoir réglementaire au Premier ministre, dans les limites de l ‘article 13 qui concerne les pouvoirs du Président en ce domaine. Néanmoins, le pouvoir réglementaire constitue une compétence gouvernementale essentielle. [...]