Le 23 février 2005 est promulguée une loi relative à la colonisation. Elle stipule notamment dans son article 4 que : « les programmes scolaires reconnaissent en particulier le rôle positif de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord, et accordent à l'Histoire et aux sacrifices des combattants de l'armée française issus de ces territoires la place éminente à laquelle ils ont droit ». Après une polémique de plusieurs mois et de nombreuses protestations de la part des historiens, des professeurs… Le président de la République M. Chirac a annoncé le 25 janvier que cet article ne sera finalement plus en vigueur. Le Parlement avait voté là ce que l'on appelle une loi mémorielle, c'est-à-dire une loi qui entend tirer conséquence d'un « devoir de mémoire ».
Précédemment, le Parlement a d'abord voté la « loi Gayssot » du 13 juin 1990 qui punit (article 24) « ceux qui auront contesté (…) l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité (…) qui ont été commis soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle (…), soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction, française ou internationale ». Puis, la loi du 29 janvier 2001, par un acte unique, reconnaît le génocide arménien de 1915.
On pourrait donc se demander : comment a pu se justifier une interdiction du vote des résolutions parlementaires qui apparaît obsolète aujourd'hui ?
[...] Si l'article 88-4 de la Constitution permet au Parlement de se prononcer sur les projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union Européenne, comportant des dispositions de nature législative, il ne concerne pas la transposition des directives en droit interne, une fois que celles-ci ont été adoptées décision n°2003-473 CD juin 2003). Une première brèche a donc été ouverte dans l'interdiction des résolutions qui date de 1959. Entre revendication de résolution et nécessité d'une loi Et les revendications d'un retour du vote de résolutions parlementaires se font de plus en plus présentes, même si certaines lois mémorielles n'ont pas été votées dans un but symbolique, mais dans un but réellement normatif. [...]
[...] On pourrait donc se demander : comment a pu se justifier une interdiction du vote des résolutions parlementaires qui apparaît obsolète aujourd'hui ? Dans une première partie, nous remonterons aux origines de l'interdiction des résolutions parlementaires Puis, dans une seconde partie, nous verrons comment cette interdiction est maintenant remise en question (II). I Les origines de l'interdiction des résolutions parlementaires L'interdiction des résolutions parlementaires n'est pas un phénomène anodin dans l'histoire constitutionnelle française. Il s'agit en effet d'une décision qui s'inscrit dans une dynamique constitutionnelle : celle de la création de la Ve République, et donc une dynamique d'opposition à la IVe République C'est de ce contexte que découle l'interdiction des résolutions par le Conseil Constitutionnel Résolutions et création de la Ve République Les fondateurs de la Ve République voulaient réduire au minimum les prises de position parlementaires, c'est-à-dire les votes en dehors de la procédure législative. [...]
[...] Loin de toute polémique sur la légitimité ou non du Parlement pour légiférer sur l'histoire, les problèmes posés par l'interdiction du vote de résolutions par le Sénat à l'Assemblée Nationale tenait et tient encore d'une question de rapport de force entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Ces rapports de force remontent bien avant la fondation de la Ve République. Mais le paroxysme de cette opposition a bien atteint son paroxysme en 1958. Ainsi, on peut dès lors voir l'interdiction du vote des résolutions parlementaires comme étant une conséquence logique de la mise en application d'un des principes fondateurs de la Ve République : celui de la suprématie du pouvoir exécutif sur le pouvoir législatif. [...]
[...] Les seuls votes pouvant mettre en cause l'existence du gouvernement étaient ceux prévus par l'article 49 et 50 de la Constitution. Sous la Ve République, la majorité est supposée existante jusqu'à preuve du contraire (alors que sous la IIIe et la IVe République, le gouvernement devait prouver, par la question de confiance, qu'il représentait encore la majorité). La charge de la preuve incombe désormais à l'opposition. Le remède proposé est donc la motion de censure. Le dispositif prévu visait à éviter les abus et à compliquer la procédure pour limiter ses chances d'aboutir. [...]
[...] Mais les manifestations de cette subordination sont bien plus larges que le simple problème de l'interdiction du vote par le Parlement de résolutions. En effet, il faut avoir là recours à des éléments d'explication politiques (fait majoritaire, stabilité gouvernementale ) ou des faits d'explications juridiques (ce sont les règles du parlementarisme rationalisé). Aujourd'hui, les débats sur l'autorisation ou non du vote de résolutions parlementaires ont laissé place, dans le cadre de l'élection présidentielle, à des discussions beaucoup plus vastes. Mais celles-ci reviennent presque toujours à une des justifications de cette interdiction des résolutions : doit-on conserver un pouvoir législatif subordonné au pouvoir exécutif ? [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
