La démocratie locale est-elle une menace pour l'unité de l'Etat ?

Extraits

[...] De ces dispositions il apparait finalement que le débat démocratique local demeure encore soumis à une logique administrative et non politique, tandis que la décentralisation reste au cœur du débat démocratique national, incarné par la loi, norme de contrôle privilégiée des textes adoptés par le peuple lui-même, mais qui, au niveau local, est comme dépossédé de sa souveraineté. C'est la garantie nécessaire de l'unité de l'État contre le risque de fédéralisation créé par une démocratie locale exercée au même titre que la démocratie nationale. Si l'on ne peut décrire l'unité de l'État comme menacée par la démocratie locale, il n'en reste pas moins que celle-ci offre une conception renouvelée de l'État unitaire. II. [...]

[...] La démocratie participative locale questionnée En dépit des discours favorables à la démocratie participative au niveau local, leur exercice, particulièrement encadré, se fait rare. Pire encore, elles semblent se solder le plus souvent par des échecs, le cas échéant, de telle manière qu'ils connaissent des retentissements nationaux. Parmi eux, l'abandon du projet sur le nouveau statut de la Corse en juillet 2003 ou encore celui du projet de création d'un Conseil d'Alsace qui devait remplacer les deux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et la région d'Alsace en avril 2003. [...]

[...] Au niveau local se développeraient naturellement des liens d'interconnaissance. D'où l'assimilation entre décentralisation et démocratisation de la vie politique locale. Donner plus de pouvoirs aux collectivités serait de fait concéder plus de pouvoirs aux citoyens » (D. LE BART et R. LEFEBVRE, La proximité en politique, Presses universitaires de Rennes, 2005). La décentralisation n'est pas seulement faite pour les élus locaux, mais aussi pour les citoyens davantage proches de la gestion des affaires publiques et du processus de décision politique, jusqu'à y prendre part. [...]

[...] La démocratie représentative à l'échelle locale permettrait de pallier les carences de la représentation nationale incarnée par le Parlement, une entité pourtant souveraine. La légitimité démocratique des élus locaux est ainsi renforcée par la proximité avec ses administrés, ces derniers étant de leur côté mieux à même d'évaluer leur action voire de participer à l'élaboration des décisions prises par les collectivités territoriales, par l'intermédiaire de comités consultatifs ou de conseils de quartiers, ou encore par l'exercice du droit de pétition permettant à tout électeur de demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale (article 72-1 de la Constitution). [...]

[...] Dans quelle mesure la démocratie locale, instrument de la décentralisation politique, modifie-t-elle la conception unitaire de l'État comme entité souveraine ? Si la conception unitaire de l'État est politiquement et juridiquement protégée reste que la démocratie locale fait apparaitre un État unitaire en mutation, entre désir de légitimer de nouvelles représentations locales et volonté d'encourager les participations citoyennes locales (II). I. La conception unitaire de l'État confirmé En dépit des velléités politiques tendant à l'affirmation d'une décentralisation à la française « entre étatisme jacobin et fédéralisme importé » selon les termes du Président Chirac dans un discours à Rouen du 10 avril 2002, l'existence d'une démocratie locale reste détachable de la souveraineté nationale au rang constitutionnel et son exercice demeure particulièrement encadré par la loi, et contrôlé par les juridictions A. [...]