Les procédés de démocratie directe en France

Extraits

[...] projet de loi, le Président de la République l'assemblée délibérante de collectivités intéressées. La promulgue la loi dans les quinze jours qui cette collectivité d'une modification des limites des suivent la proclamation des résultats de la question relevant de sa collectivités territoriales peut consultation. compétence. également donner lieu à la consultation des électeurs dans . L'initiative de ces Une procédure qui n'est pas encore en place référendums revient à la loi ; . Leur champ d'application est double. . Les électeurs décident par « Oui » ou par « Non ». [...]

[...] approuvent ou Lorsque le référendum est organisé sur Const. - Les électeurs de exceptionnel rejettent le proposition du Gouvernement, celui-ci fait, chaque collectivité « Lorsqu'il est envisagé de projet de devant chaque assemblée, une déclaration qui est territoriale peuvent, par créer une collectivité loi, en suivie d'un débat. l'exercice du droit de territoriale dotée d'un statut votant L'adoption du texte. Les citoyens approuvent ou pétition et dans des particulier ou de modifier son « oui » ou rejettent le projet de loi, en votant « oui » ou conditions prévues par la organisation, il peut être « non » à une « non » à une majorité simple. [...]

[...] peuvent, à son pas soumettre à l'adoption d'un texte ou initiative, être soumis, par la un projet de Son champ d'application. à l'abrogation d'un texte voie du référendum, à la loi Les textes de loi: existant. décision des électeurs de cette elle au publics. Ces pétitions ne sont pas Const.). Congrès du - portant sur des réformes relatives à la codifiées par la L'initiative de ce référendum : (Cours). aux services publics qui y concourent par le règlement de chacune concernée. [...]