La délégation du pouvoir constituant au maréchal Pétain

Extraits

[...] Par leurs fonctions, qui découlent des pouvoirs dont ils disposent. Si l'Assemblée n'a plus le pouvoir de créer ou de réviser la Constitution, elle est privée de ses pouvoirs. Ce pourvoir qui échoue au gouvernement de Pétain ne le transforme pourtant pas en Assemblée nationale. C'est pourquoi on peut dire qu'il y a création d'un nouvel organe. Pour Hamon et Troper, c'est ce type de logique qui aurait été suivie en juin 1958 lorsque le général de Gaulle a reçu le pouvoir d'écrire une nouvelle constitution. [...]

[...] En réalité, le pouvoir constituant est ici placé dans le contexte du Gouvernement Pétain. Le concept est donc là pour éclairer l'histoire. Il ne concerne pas le droit pur, mais vient compléter cet épisode historique complexe, interprété de nombreuses manières. La question du lien entre pouvoirs constituant et Gouvernement Pétain se posent toujours dans le sens où la doctrine n'est pas unanime sur la question. L'Assemblée nationale a-t-elle délégué ses pouvoirs au gouvernement Pétain ou peut-on considérer qu'une autre solution a été adoptée ? [...]

[...] Car la création d'un nouvel organe peut certes relever de la révision de la constitution, mais cela crée un tel changement que l'on peut considérer que l'on change DE constitution. Mais immédiatement se pose le problème de l'origine de ce pouvoir constituant originaire. Car les deux seuls reconnus sont le peuple ou une assemblée élue constituante. Or ici, cet organe n'est pas craie par le peuple au travers d'un référendum ni par une assemblée élue CONSTITUANTE. Si l'on prend en compte cette dernière idée, la loi du 10 juillet 1940 correspond à une révolution. [...]

[...] N'entraînant pas de changement de la forme républicaine du gouvernement, qui est la seule limite à la révision de la constitution en France, on peut dès lors considérer cette révision du mode de révision comme légale. Car même si le Président de la République n'est plus élu, il n'est pas la marque de l'existence d'une République, celle-ci pouvant exister sans lui. Le Congrès étant l'un des seuls détenteurs du pouvoir constituant institué, donc du pouvoir de révision de la constitution, la démarche du Gouvernement Pétain a dès lors été faite dans le respect des lois de la République. Cela indique qu'il n'y a pas eu de révolution, mais une importante révision de la constitution. [...]

[...] La délégation du pouvoir constituant par l'Assemblée nationale au Gouvernement Pétain A. La passation de pouvoir Le 10 juillet 1940, une loi constitutionnelle est votée par les deux chambres réunies en Assemblée nationale. Cette loi est adoptée avec 559 voix contre 80 et 17 abstentions. Cette loi dispose que l'Assemblée nationale donne tout pouvoir au gouvernement de la République sous l'autorité et la signature du maréchal Pétain à l'effet de promulguer par un ou plusieurs actes une nouvelle Constitution de l'Etat français. [...]