Défauts et amélioration du Conseil Constitutionnel

Extraits

[...] En France, l'application de cette égalité est vérifiée par le Conseil Constitutionnel et depuis une décision du 9 avril 1996, le Conseil Constitutionnel estime que : Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit Avec ces conditions, l'auteur prend l'exemple de la loi sur le mariage des personnes de même sexe en affirmant qu'avec ce principe les décisions du Conseil constitutionnel ne peuvent pas avoir de retentissement pour le peuple mis à part pour les spécialistes, qui sont les juristes. C'est une limite supplémentaire démontrée par Xavier MAGNON qui souhaite démontrer que ce Conseil Constitutionnel est en marge de notre société. Après avoir démontré que cette Institution est considérablement éloignée du peuple, l'auteur en présente une nécessaire rénovation (II). II. Une justice constitutionnelle nécessitant une nette rénovation L'extrait proposé à commenter est logiquement construit. [...]

[...] Institué par la Constitution de 1958, le Conseil Constitutionnel a pour rôle d'assurer le contrôle de constitutionnalité, notamment sur les lois avant promulgation. Il veille également à la régularité des référendums et des élections législatives ou présidentielles. De plus, il joue un rôle consultatif en cas de recours aux procédures exceptionnelles de l'article 16, il peut constater l'empêchement pour le Chef de l'État d'exercer ses fonctions, et il peut même décider de l'incidence du décès ou de l'empêchement d'un candidat à la présidence de la République sur le processus électoral. [...]

[...] Ensuite, l'auteur souligne une absence d'indépendance du Conseil Constitutionnel qui devrait être assuré dans la pratique. Le juge a pour mission d'assurer la conformité des lois notamment au nom du respect des droits et des libertés fondamentales. Néanmoins, il lui arrive de mettre de côté cette prérogative essentielle pour s'accorder à la politique de la majorité en place. En effet, cette absence d'indépendance est soulignée dans la pratique du Conseil Constitutionnel qui désavoue cette mission, l'usage de son pouvoir est modéré. [...]

[...] À travers un raisonnement logique, Xavier MAGNON a construit un raisonnement logique en critiquant tout d'abord le Conseil constitutionnel et ensuite en proposant une nécessaire rénovation afin que celle-ci soit présentée comme une Cour Constitutionnelle. Néanmoins, il est possible de se demander si ces solutions sont suffisantes pour renforcer la légitimité du Conseil Constitutionnel, ses seules propositions coutumières peuvent paraître limitées. Il pourrait être proposé d'autres solutions : comme la suppression des membres de droit à vie incarnée par les anciens présidents de la République (article 56 de la constitution) ou même de permettre au peuple d'élire les 9 représentants de ce conseil constitutionnel. [...]

[...] L'auteur fait le constat que l'institution se doit de redorer son blason. Plus précisément la critique envers le juge français se dresse en comparaison des autres pays européens. Dès sa création le Conseil constitutionnel s'est vu limiter par le constituant originaire qui avait peur de l'ampleur que pouvaient prendre les juges dans cette institution. Il est important de noter que les Français se sont démarqués par la dénomination de l'institution en l'appelant Cour Au départ il avait la vocation de chien de garde de l'exécutif en vérifiant que lorsqu'une loi était déférée, que le parlement n'empiétait pas sur les compétences du gouvernent et non pas de contrôler une certaine conformité des lois aux droits et libertés. [...]