Aujourd'hui, le Président de la République conserve un rôle fondamental et constitutionnellement garanti dans l'exercice du pouvoir exécutif. En effet, la constitution a introduit un bicéphalisme, un exécutif à deux têtes, rompant avec la IIIeme République, qui conférait l'ensemble du pouvoir exécutif au Président, et avec la IVeme République, qui l'avait transféré dans sa plénitude au Président du Conseil. Ce bicéphalisme est particulièrement visible dans l'exercice du pouvoir exécutif par voie de décrets. Ces actes sont des décisions exécutoires prises soit par le Premier ministre, soit par le Président. Notons néanmoins que ces deux personnages peuvent prendre des actes autres que des décrets. Ceux-ci sont de trois types: les décrets réglementaires, qui édictent des normes générales et impersonnelles applicables à une catégorie ouverte de personnes, de manière autonome ou pour l'exécution d'une loi; les décrets individuels, qui visent une personne nommée ou un groupe déterminé de personnes; enfin, les décrets particuliers, ou « d'espèce », qui visent des opérations particulières. Nous laisserons de côté cette troisième catégorie en raison du régime hybride auquel elle est soumise, entre décret réglementaire et décret individuel. On constate ainsi une compétence partagée entre Président et Premier Ministre, de même qu'une dualité d'objet lequel peut être réglementaire ou non réglementaire. Se pose alors la question de l'autorité du décret: celle-ci varie-t-elle en fonction de son auteur? En réalité, si le décret étend le pouvoir, la compétence de l'un ou de l'autre, il n'en reste pas moins que, cet acte étant soumis aux mêmes conditions de forme quel que soit son objet, sa force obligatoire ne varie pas en fonction de son auteur. C'est en quelque sorte le décret qui fortifie l'homme, et non l'homme qui fortifie le décret
[...] Mais par un arrêt Meyet (CE. Ass septembre 1992), le Conseil d'Etat étend considérablement cette compétence à tous les décrets délibérés en Conseil des Ministres, qu'un texte l'impose ou non. Ainsi, le président est l'auteur de ces décrets (qui sont en général les plus importants), lesquels ne pourront être modifiés que par un décret pris par lui, à peine de nullité (CE mars 1994 : comité d'entreprise de la Régie Nationale des Usines Renault, confirmé par CE avril 1994 : Allamigeons et Pageaux). [...]
[...] Par conséquent, il y a un véritable partage entre le président et le premier ministre de la compétence d'édicter des décrets. Tous deux jouent donc un rôle dans l'exercice du pouvoir exécutif ; ainsi, le décret fortifie l'homme. Mais quel qu'en soit l'auteur, les règles formelles d'édiction et d'application du décret restent les mêmes. II- des conditions procédurales homogènes On constate une homogénéité dans les conditions d'adoption et d'application des décrets. procédure d'adoption des décrets Il existe diverses formes de décrets plus ou moins complexes. [...]
[...] Notons néanmoins que ces deux personnages peuvent prendre des actes autres que des décrets. Ceux-ci sont de trois types : les décrets réglementaires, qui édictent des normes générales et impersonnelles applicables à une catégorie ouverte de personnes, de manière autonome ou pour l'exécution d'une loi ; les décrets individuels, qui visent une personne nommée ou un groupe déterminé de personnes ; enfin, les décrets particuliers, ou d'espèce qui visent des opérations particulières. Nous laisserons de côté cette troisième catégorie en raison du régime hybride auquel elle est soumise, entre décret réglementaire et décret individuel. [...]
[...] Le principe est qu'un décret ne peut être modifié que par un autre décret de même forme. Les décrets en Conseil d'Etat : quand la loi l'impose, le décret doit être soumis à l'avis du conseil d'Etat, sous peine d'illégalité ; c'est valable pour les décrets réglementaires (CE. Sect juin 1966 : Pelon) ou individuels (CE avril 1997 : Marchal). Cela entraîne un raidissement qui rend plus difficile la modification du décret, lequel obtient alors une force plus importante. En effet, un décret en Conseil d'Etat ne peut être modifié que par un décret en Conseil d'Etat (CE.Ass juin 1998 syndicat national de l'environnement CFDT). [...]
[...] dualité de compétences quant aux acteurs du décret La compétence d'édicter des décrets est partagée entre le premier ministre et le président le domaine de compétence du premier ministre Il peut d'abord prendre des décrets ayant valeur de règlements autonomes. Ainsi, l'article 37 de la constitution attribue par défaut un domaine réglementaire propre au pouvoir exécutif. C'est le premier ministre qui l'exerce par décret, du fait de l'article 21 de la constitution. Mais cette compétence de principe est nuancée par les exceptions soulevées à l'article 13. [...]
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