Après deux jours de débats à l'Assemblée Nationale, le projet de loi contesté Hadopi est en suspens jusqu'au 31 mars. La polémique suscitée par son adoption en première lecture au Sénat le 30 octobre 2008 illustre aujourd'hui encore le rôle prépondérant de la loi dans la société.
« La loi, disait Aristote dans Politiques, livre III chapitre XI, c'est l'intelligence sans les passions aveugles ». On entend par le terme de loi toute norme, ou système de normes, d'ordre juridique ou extra juridique. Dans son sens fondamental, c'est une règle de droit suprême dans la hiérarchie des normes en ce sens que les lois sont les règles qu'un régime politique rend suprême. Elle est « l'expression de la volonté générale » qui, selon Rousseau « est toujours droite et défend toujours l'intérêt public ». Dans la Constitution de 1958, la loi est un acte voté par le Parlement (...)
[...] Proclamer la République est donc en réalité proclamer que l'Etat prend la forme républicaine. Cette forme républicaine exclut la transmission héréditaire du pouvoir. Il y a eu au total en France, cinq républiques, même si les numérotations n'ont aucune valeur juridique. La France vit aujourd'hui sous le régime républicain de la Vème République. Celle-ci trouve son origine dans les excès des régimes précédents. Suite à la crise algérienne, l'Assemblée Nationale investit le gouvernement que De Gaulles vient de former le 1er juin 1958. [...]
[...] Ainsi, jusqu'en 1958, la question de la hiérarchie des normes ne soulevait pas de difficulté majeure. C'est la volonté du constituant de 1958 qui l'a rendue complexe, en lui assignant un domaine de loi limité. Le Conseil Constitutionnel a été créé à cette fin. Mais a t-il réellement suivi la volonté qui lui a été prêtée originellement ? Echec et transformation par la jurisprudence Les dispositions des articles 34 et 37 ont été très critiquées lors de l'élaboration de la Constitution. [...]
[...] Ainsi, certains y voient un péché originel du Conseil Constitutionnel (Chantebout), qui tendrait à réduire le domaine législatif. Suite à l'article 34 fixant les principes fondamentaux, c'est au Conseil Constitutionnel de définir ces principes. Il a alors eu l'opportunité de réduire presque à néant la compétence du Parlement en définissant cette notion très strictement. Or, dès l'origine, il préféra prendre pour critère essentiel la frontière entre la loi et le règlement, minimisant la portée de la révolution juridique de 1958. En ce sens, on a pu parler de nullité des articles 34 et 37. [...]
[...] Ainsi, la IIIème et IVème République leur avait conféré la première place au sein des institutions. Cette époque est révolue depuis longtemps. En 1968 déjà, les manifestants sont passés devant le Palais Bourbon sans un regard, un quolibet vers les parlementaires. Mais la loi a également perdu de son importance, on assiste en effet à un transfert du pouvoir législatif notamment au niveau international. Limitation du rôle législatif du Parlement La caractéristique majeure de la Vème République par rapport aux régimes précédents est la place réduite qu'occupe le Parlement au cœur des institutions. [...]
[...] Ce critère organique est doublé d'un critère matériel dont l'essentiel se trouve dans la limitation de la compétence législative à la fixation des règles et principes fondamentaux. Le droit d'initiative des lois appartient à la fois au gouvernement et à chacun des membres des deux assemblées. La loi adoptée par le Parlement est transmise par le Président de l'Assemblée ayant statué en dernier lieu au Secrétariat général du Gouvernement. Le Président de la République doit alors la promulguer par décret contresigné dans les quinze jours. Qu'en est-il alors de la Vème République ? [...]
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