Le déclin de la loi à l’époque contemporaine

Extraits

[...] Le déclin de la loi à l'époque contemporaine Depuis l'Antiquité l'intérêt porté aux lois est grand. Les juristes s'intéressent à l'art législatif, c'est-à-dire à la façon dont il faut légiférer. Ce culte de la loi a été concrétisé en 1804, avec la rédaction du Code civil, qui a ouvert un véritable mouvement de codification du droit. Mais aujourd'hui en France, et depuis plusieurs décennies la loi n'est plus ce qu'elle était, elle connaît dans sa qualité, dans sa portée et même dans son autorité une réelle dégradation. [...]

[...] Mais il y a aussi la jurisprudence, qui est l'ensemble des décisions rendues par les tribunaux qui prend une place grandissante au détriment souvent de la loi. L'évolution de la loi va de pair avec celle de la hiérarchie des normes. Autrefois, l'État était dit légal, la loi apparaissait alors comme la norme suprême, c'est-à-dire au somme d'une pyramide. Mais cette vision a changé, la loi n'est plus la norme suprême, elle est en effet validée par l'existence de normes supérieures, comme les traités internationaux et la constitution. [...]

[...] la loi dégradée Depuis plusieurs années, la rédaction des lois s'est dégradée. Un grand nombre de dispositions législatives portent désormais sur des considérations générales dépourvues de portée normative. Le Conseil d'État a d'ailleurs dénoncé à plusieurs reprises le développement d'un droit mou dans ses rapports publics annuels de 1991 puis 2006. La loi est en effet trop détaillée et parfois trop complexe, il arrive même parfois que certains éléments soient oubliés. Puis le Conseil constitutionnel a pris acte de ses défauts législatifs. C'est d'ailleurs son Président P. [...]

[...] Cependant l'entreprise de codification s'est trouvée freinée au Parlement qui n'avait pas le temps de discuter et de voter les codes élaborés par la Commission Supérieure de codification. Le gouvernement a donc mis en place un processus de codification par voie d'ordonnance par la loi du 16 décembre 1999. Le rôle du juge constitutionnel La codification est là pour permettre un accès à la règle de droit, elle vient contribuer à la sécurité juridique. Le Conseil constitutionnel lui a conféré son sceau en affirmant qu'elle concourrait à rendre le droit plus accessible et plus intelligible. [...]

[...] Il filtre donc les textes législatifs qui lui sont transmis et peut alors censurer une disposition législative si elle n'est pas conforme aux objectifs de la loi. Il peut également, poursuivant le même but, censurer les neutrons législatifs c'est-à-dire les déclarations, et lois dépourvues de portée normative (exemple avec la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 21 avril 2005). Le Conseil constitutionnel montre ainsi qu'il ne tolère plus le bavardage législatif, et que la loi doit être précise, claire, et qu'elle ne doit pas être un instrument médiatique et politique. Il a donc un rôle de contrôle. [...]