Aujourd'hui, malgré la permanence des institutions de la Ve République et des articles 34 et 37 de la Constitution, il semblerait que le débat posé par l'importance du règlement se soit éteint, redonnant à la loi sa place classique en ce qui concerne la théorie du droit. Pourtant, des nouvelles limites sont apparues, mettant en péril cet équilibre. L'apparition du droit international, et surtout du droit communautaire, jouent un rôle important dans la perte d'importance de la loi, mais d'autres dangers, notamment internes, existent. En effet, les caractéristiques actuelles de la loi sont totalement opposées à celles de la conception classique (immutabilité, abstraction et généralité) et se caractérisent plutôt par leur prolifération, leur contingence et le caractère détaillé de leur contenu. Peut-on donc parler d'un déclin de la loi ?
La loi est une « règle impérative à caractère général émanant du détenteur de l'autorité dans un groupe social, imposée à l'Homme de l'extérieur et sanctionnée par la force publique » (d'après le dictionnaire encyclopédique de théorie et de sociologie du droit). Cette règle perd-t-elle de son éclat, penche-t-elle à sa fin ?
S'il est aujourd'hui indiscutable que la loi est aujourd'hui fragilisée par de nombreux vices (I), des solutions sont proposées pour y pallier et contribuer à un renouveau de la loi (II).
[...] Le droit interne lui-même oblige l'Etat à respecter ses engagements internationaux dans l'article 58 de la Constitution. La création de l'espace communautaire se fait selon les techniques utilisées en droit européen public, à savoir la signature de traités, placés au niveau de la Constitution dans la hiérarchie des normes, et donc supérieurs à la loi. De plus, l'arrêt Costa pris par la Cour de Justice des Communautés européennes consacre l'existence de la communauté européenne comme un ordre juridique parfaitement intégré dans les Etats membres, ce qui signifie qu'une loi nationale contradictoire à une disposition de droit communautaire ne peut prévaloir sur celui-ci. [...]
[...] Ceci, bien que ne signifiant pas l'introduction en tant que telle du principe de sécurité juridique dans le droit français, constitue une avancée majeure. D'un autre côté, le droit communautaire étant supérieur au droit français, et la jurisprudence européenne ayant consacré le principe de sécurité juridique, on peut considérer que celui-ci doit être applicable au droit interne et donc participer du renouveau de la loi La nécessaire inspiration par rapport aux droits européens Afin que la loi regagne son statut de norme fondamentale dans l'ordre juridique interne, elle ne peut plus aller à l'encontre du droit communautaire. [...]
[...] Ainsi, il reconnaît le principe de clarté de la loi ainsi que l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi (se basant sur la Cour de Strasbourg). Le concept de qualité de la loi n'étant pas mentionné dans les textes formant partie du bloc de constitutionnalité, c'est bien le Conseil Constitutionnel qui introduit dans le droit les normes de contrôle et de qualité de la loi L'évaluation législative Mais le Conseil Constitutionnel ne devant pas être le seul organisme contrôlant la qualité de la loi, le législateur devrait non seulement voter la loi, mais également se préoccuper des effets qu'elle pourrait produire. [...]
[...] Ainsi ordonnances ont été prises sur la base de la loi de 2003 et 59 sur la base de la loi de 2004. Le 9 décembre 2004, la troisième loi de simplification en moins de cinq ans est promulguée. Elle vise une réforme du travail parlementaire, le renforcement du rôle du Conseil d'Etat pour les projets de loi et la clarté du gouvernement sur la politique qu'il entend mettre en œuvre par les projets de loi La codification Le travail de codification aspire à rendre le droit plus lisible et fait partie du processus de simplification de la législation. [...]
[...] Saisi afin de résoudre la polémique sur l'inconstitutionnalité de cette pratique, le Conseil Constitutionnel a tranché par sa décision 82-143DC en faveur de la légalité de celle-ci. Celle-ci statue que la Constitution n'a pas entendu frapper d'inconstitutionnalité une disposition de nature réglementaire contenue dans une loi Cette faculté donnée au législateur d'élargir le domaine de la loi change la nature de celle-ci, en la chargeant de dispositions trop précises ou techniques. Selon Terré, la loi serait ainsi devenue l'expression de la volonté du législateur, d'un législateur La loi concurrencée 1. [...]
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