Droit légiféré, loi désacralisée, pouvoir concurrencé, loi supranationale, détournement de la loi, inflation législative, état de droit, actes législatifs, texte de loi
À entendre les critiques provenant des contemporains sur la notion de "la loi", il est évident qu'autrefois, on sous-entend qu'il existait une loi au sens propre du terme. En effet, il semble que de nos jours la loi est en crise, la loi est malade, la loi est en difficulté, etc. Bref, la loi va mal comparativement à ce qui existait au cours des époques passées. La loi est actuellement vue comme une menace pour l'état de droit. Nous constatons que la loi de nos jours est vouée aux modifications, aux suppressions, aux raccourcissements des textes anciens ou encore il subit une sorte d'assainissement des actes législatifs.
[...] En 2013, il y avait 3,2 millions de caractères. En ce qui concerne le nombre de textes écrit, en 2011 c'était 1220 et en textes. Aussi, la loi du 26 janvier 2016 portant sur la modernisation du système de santé comportait 57 articles au départ et elle a fini avec 227 articles lors de la promulgation. Sur base des chiffres ci-dessus, il est donc évident qu'à ce rythme de création des lois et d'articles, les justiciables auront des problèmes de clarté, de compréhension, etc. [...]
[...] Bien qu'elle soit au-dessus des états membres, parfois elle est contrainte de rechercher des approbations. L'organe faisant valoir la loi supranationale a comme prérogative de proposer des textes uniquement et en cas d'absence des membres hostiles, les textes des lois seront directement adaptés. II. Le détournement de la loi Il s'agit de déterminer si les autorités administratives ont délibérément utilisé leurs pouvoirs pour des raisons autres que celles dont le pouvoir leur est conféré. En effet, cela arrive souvent quand une personne utilise son pouvoir pour des raisons personnelles. [...]
[...] Seulement qu'en procédant ainsi, on risque de se retrouver dans une situation d'inflation législative. En ce qui concerne la loi supranationale, elle a une certaine autorité, car une organisation supranationale comme l'Union européenne par exemple peut légiférer contre ses états membres, car elle peut mettre en place de nouvelles lois même si la grande majorité des pays membres sont contre. Toutefois, si la loi nécessite certaines approbations, il faudra que la proposition des lois passe par le parlement européen et le conseil de l'UE pour toute modification ou validation. [...]
[...] Dire que nul n'est censé ignorer la loi n'a plus sa place, car elle devient de plus en plus un mythe. Les législateurs qui sont à la base de l'inflation législative pensent qu'en mettant plus des lois en places, ils réduiront la criminalité au sein de la société et ils vont donc renforcer la sécurité. Et pourtant, c'est tout à fait le contraire qui se passe, car les textes sont trop longs, trop flous et irréels. Aussi, en ce qui concerne la question de savoir si la loi devient de plus en plus politisée, nous dirons que c'est la façon dont les partis politiques s'accaparent ou rejettent les choses qui se passent dans la société. [...]
[...] Normalement, un acte administratif doit servir l'intérêt général ou public. Pour se faire, il faudra vérifier deux éléments. D'abord il va falloir déterminer si la personne poursuivait ou cherchait à résoudre un problème d'ordre privé comme la vengeance par exemple. Et ensuite, c'est lorsqu'une autorité administrative utilise son pouvoir pour détourner la loi. Toutefois, prouver le détournement de la loi peut s'avérer être compliqué, car il faut exposer la procédure du détournement. En ce qui concerne l'inflation législative, comme son nom l'indique, il s'agit de l'inflation de la loi qui stipule qu'il y a un nombre accru des lois votées. [...]
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