Commentaire de la décision n° 91-290 du 9 mai 1991 sur le statut de la collectivité territoriale de Corse

Extraits

[...] Commentaire de la décision 91-290 du 9 mai 1991, loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse. La Corse faisant partie des collectivités territoriales métropolitaines, c'est-à-dire des communes, départements et régions, à depuis longtemps été un sujet de débat politique. Cette collectivité territoriale réclame depuis des années, plus d'autonomie. Le Conseil constitutionnel dans une décision du 25 février 1982, donne à la Corse un modèle spécifique, dans le fait que cette circonscription unique, se voit élire au suffrage universel proportionnel intégral, une Assemblée. [...]

[...] Le Conseil constitutionnel a statué sur cette proposition de loi, le 9 mai 1991, saisi par soixante députés et soixante sénateurs, conformément à l'article 61 alinéa 2 de la Constitution française de 1958. S'agissant de la question du statut de la collectivité territoriale de Corse, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel, la notion de peuple corse puisque cette dernière est contraire au principe d'indivisibilité de la République. Mais, il a malgré tout confirmé la légitimité d'organisation spécifique. La collectivité territoriale de Corse espère donc obtenir une plus grande indépendance face à la France, mais ce désir d'autonomie doit-il bafouer le principe d'indivisibilité de la République, et par conséquent porté atteinte à la Constitution ? [...]

[...] Ce statut sera alors confirmé par la jurisprudence du Conseil constitutionnel du 9 mai 1991, puis par la loi du 13 mai 1991. Le statut particulier de la Corse La décision du Conseil constitutionnel du 9 mai 1991, qui donnera ensuite la loi du 13 mai 1991, instaure, un statut spécifique pour la Corse, appelé le statut Joxe du ministre de l'intérieur de l'époque. Ce statut donne à cette collectivité de nouveaux transferts de compétences. La Corse devient alors une collectivité territoriale à statut particulier, puisqu'elle possède une organisation sans équivalent en France métropolitaine. [...]

[...] Et enfin, la libre administration impose le refus de tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre. Outre ce statut de libre administration donné à toutes les collectivités, la Corse étant la vingt-deuxième région, mais ne faisant pas partie des régions métropolitaine, ni des territoires d'outre-mer, doit être muni d'un statut particulier. Par l'article 72 alinéa 1 de la Constitution, le législateur à le droit de créer, une nouvelle catégorie de collectivité territoriale, qui peut ne comprendre qu'une unité, et la doter en plus, d'un statut spécifique. [...]

[...] Outre la particularité de sa composition politique, la Corse a également des attributions particulières. Elle possède de nouvelles compétences telles que dans les domaines de l'éducation, de la communication, de l'énergie, de la culture et de l'environnement, de l'aménagement du territoire, du transport, de la formation professionnelle, des aides au développement économique, du tourisme, du logement et enfin de l'agriculture. La Corse est la seule région de France à posséder un tel statut, qui est conféré grâce à la décision du Conseil constitutionnel, qui donnera lieu à la loi du 13 mai 1991. [...]