Décentralisation territoriale, forme de fédéralisme, Etat unitaire, collectivités territoriales, domaines de compétences, lois Defferre de 1982, pouvoir central, article 72 de la Constitution française, souveraineté nationale, révision de la Constitution française de 2003
La révision de la Constitution française de 2003 indique que la France est un État unitaire décentralisé. C'est-à-dire que les citoyens français sont soumis à un unique pouvoir central qui appartient exclusivement à l'État, mais que cet État attribue certaines compétences à des collectivités territoriales. Ainsi ces collectivités territoriales se voient dotées d'une autonomie qui leur permet de gérer des affaires locales. Cette notion d'autonomie des collectivités territoriales peut sembler contredire ce que nous venons d'exprimer au sujet de l'État unitaire qui doit concentrer l'ensemble des pouvoirs en son sein seul. On pourrait alors penser que cette organisation politique se rapporte à celle d'un État fédéral plus qu'à celle d'un État unitaire.
On appelle Etat fédéral celui dont l'organisation politique suppose une pluralité d'entités possédant leurs propres constitutions, leurs propres institutions et législations. La question est de savoir si le degré d'autonomisation des collectivités atteint un niveau qui pourrait porter confusion pour poser la limite entre États unitaires et État fédéral. La décentralisation territoriale est-elle une forme de fédéralisme ? Il s'agira de répondre à cette question grâce à deux axes ; d'abord il faudra étudier les différentes formes d'Etat pour ensuite souligner les différences ou points communs entre décentralisation et fédération afin d'évaluer le lien entre ces deux organisations politiques.
[...] Barrot définit l'idée de concentration selon la métaphore suivante : « c'est toujours le même marteau qui frappe, mais on a raccourci le manche ». L'idée de centralisation et celle de concentration vont donc de pair. En revanche, l'idée de centralisation s'oppose à l'idée de décentralisation. En effet, un État unitaire peut également être décentralisé. Cela suppose qu'il existe au sein d'un même État plusieurs personnalités juridiques distinctes. Il est possible de citer l'État souverain, mais s'ajoute à lui la personnalité morale des collectivités territoriales. Le rôle de ces collectivités est de gérer certaines affaires locales, cette fois de façon autonome. [...]
[...] A priori la fonction des États fédérés et des collectivités territoriales est la même : il s'agit de gérer des communautés à une échelle restreinte d'un même État. Les États fédérés et les collectivités territoriales sont tous deux déclarés autonomes. Pourtant, il se dresse une distinction claire concernant leurs domaines et leur degré d'autonomie. État décentralisé : la préservation de l'unicité du pouvoir En effet, il est important de remarquer que l'autonomie de l'État fédéré est bien plus forte que celle des collectivités territoriales. [...]
[...] Aussi cette organisation politique semble entretenir un rapport très étroit avec la notion d'État fédéral. L'État fédéral L'État fédéral, aussi appelé État composé, s'oppose en principe à l'État unitaire. En effet, l'État fédéral suppose une pluralité d'entités politiques au sein d'un même État. L'État fédéral, tout comme l'État unitaire, repose sur une Constitution. Toutefois, la différence réside dans le fait qu'il existe en plus, au sein d'un même État qu'on qualifie de « fédéral », une Constitution pour chaque État « fédéré ». [...]
[...] Les collectivités territoriales n'ont qu'un pouvoir d'exécution des lois nationales. Elles doivent respecter la politique générale administrée par le pouvoir central. Elles ne déterminent pas elles-mêmes leurs règles d'organisations, c'est la loi nationale qui a ce rôle. Elles ne sont pas libres de définir leurs domaines d'action, elles ne disposent donc pas de la « compétence de la compétence ». Par conséquent, elles ne sont pas souveraines. C'est là qu'est principalement la distinction entre collectivités territoriales et État fédéré, en plus largement entre État unitaire et État composé : dans un État unitaire, la souveraineté repose dans les seules mains de l'État en tant que pays, tandis que dans un État fédéré, on peut considérer que l'État fédéral dispose certes de la souveraineté internationale, mais que la souveraineté interne appartient à chaque État fédéré. [...]
[...] a structure de l'État fédéral suppose donc une « double citoyenneté » : les citoyens sont soumis à deux ordres juridiques qui se superposent. Aussi cette définition semble souligner la frontière, apparemment floue, entre État fédéral et État unitaire décentralisé. En effet, traditionnellement État unitaire et État fédéral s'opposent. Pourtant, il existe des liens entre ces deux formes d'organisation politique. II- L'état unitaire décentralisé : un état fédéral modéré ? Il est donc important de repérer ces liens puis de souligner les différences entre ces deux formes d'États pour évaluer si on peut parler de décentralisation comme d'un degré inférieur de fédération. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
