« La France n'est point une collectivité d'Etats, elle est un tout unique composé de parties intégrantes. Ces parties ne doivent point avoir une existence complète parce qu'elles ne sont point des touts simplement unis mais des parties formant un tout ».
Le propos tenu par Sieyès devant l'Assemblée Nationale le 7 septembre 1789, conserve-t-il aujourd'hui toute sa pertinence ? En effet, l'on peut légitimement se demander si le mécanisme de décentralisation initié en 1982 et qui perdure aujourd'hui encore avec la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 et les projets de réforme de 2009, n'a pas conduit à « fragmenter » notre Etat pour aboutir, in fine, non plus à un Etat unitaire, mais à une « collectivités d'Etats » pour reprendre le terme utilisé par Sieyès. L'on peut véritablement s'interroger sur le fait de savoir si ce principe de libre administration des collectivités territoriales, fondement de cette décentralisation, ne correspond pas en fait à un transfert de la souveraineté de l'Etat aux collectivités territoriales, autrement dit à une perte de la souveraineté de l'Etat au profit de ces collectivités. En effet, en ayant pour objectif de garantir une meilleure efficacité administrative aux citoyens et, pour ce faire, de procéder aux transferts de compétences et de responsabilités qui en découlent, l'on est en droit de se demander si, au final, l'on n'aboutit pas à scinder la souveraineté de l'Etat.
[...] - La décentralisation, Xavier Greffe. [...]
[...] Et ce sentiment est conforté avec la création de la citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie et la reconnaissance dans la loi organique du 19 mars 1999 d'un pouvoir législatif autonome. En ce sens, la possibilité offerte à la Nouvelle-Calédonie de créer de véritables lois de pays constitue l'apport le plus original de cette révision. Par conséquent, il parait opportun de se demander si ce processus de décentralisation accrue, notamment au travers du prisme des lois de pays ne constitue pas une véritable révolution au sein de notre Etat unitaire. [...]
[...] Enfin, le titre XII de la Constitution réintègre la Nouvelle-Calédonie, rappelant de la sorte qu'elle constitue bien une collectivité de la République. Mais, le constituant n'en fait pas moins mention à part (article 72-3 alinéa en précisant que le statut de ce territoire est régi par le titre XIII. Ce titre et les Accords de Nouméa de 1999 accordent ainsi un nouveau statut d'autonomie à la Nouvelle-Calédonie pour une période de quinze à vingt ans et cette période pourra déboucher sur l'indépendance. [...]
[...] C'est en ce sens seulement que l'on pourrait parler, dans la France d'outre-mer, de deux hypothèses, non pas de fédéralisme, mais de régionalisme asymétrique. B Unicité de souveraineté Cette unicité se retrouve à la fois aux niveaux politique et national mais aussi au niveau du pouvoir normatif initial une unité politique et nationale L'indivisibilité de la souveraineté suppose l'indivisibilité du titulaire de la souveraineté, c'est-à-dire le peuple. C'est ce qu'a affirmé le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 9 mai 1991, relative au statut de la Corse, en mentionnant que la Constitution ne connait que le peuple français composé de tous les citoyens français sans distinction de races et d'origines De la sorte, le Conseil constitutionnel déclarait non conforme à la Constitution l'article 1er de la loi relative à la Corse où il était fait mention du peuple corse Cette décision ne surprend pas car elle s'inscrit dans la logique de la tradition française qui ne reconnait pas l'existence de minorités. [...]
[...] Selon le principe d'autonomie, les Etats fédérés conservent une compétence d'auto-organisation dans laquelle l'Etat fédéral ne peut pas intervenir. L'Etat fédéré dispose donc d'une Constitution personnelle qui peut prévoir des organes propres. Les compétences de l'Etat fédéral sont réduites à celles qui sont strictement énumérées dans la Constitution. Donc tout le reste sera au profit des entités fédérées. Cette technique permet de mieux respecter les libertés des Etats fédérés, ce qui se traduit par une autonomie législative, garantie par la Constitution dans des domaines de compétences fixés. [...]
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