Les enjeux politiques et sociaux de ce thème sont les incidences de telles réformes et plus particulièrement sur la constitutionnalisation de l'organisation décentralisée sur la forme unitaire de l'Etat. De plus, les enjeux historiques sont présents par l'impact d'une telle évolution.
La question la plus importante du sujet que l'on doit se poser est : « Avec quelles particularités observe-t-on la décentralisation de l'Etat unitaire et la 'centralisation' de l'Etat fédéral ? » (...)
[...] PINTO Morgane Pour le 10/10/08 Disserte : Etat unitaire décentralisé et Etat fédéral Introduction : La France est un Etat unitaire. Son organisation est décentralisée. Cette phrase est l'intitulé partiel de l'article premier de la Constitution après l'adoption du projet de loi constitutionnelle du Gouvernement Raffarin qui porte sur l'organisation décentralisé de la République Un État fédéral (du latin foedus, l'alliance), est un État habituellement souverain composé de plusieurs entités autonomes dotées de leur propre gouvernement, généralement nommées Etats fédérés ou Etats membres. [...]
[...] Cette centralisation des Etats fédéraux résulte des caractéristiques premières de ceux-ci. Particularités de l'Etat fédéral et de ses Etats fédérés - Article 19 : " Quand la loi d'un Etat n'est pas conforme à une loi du Commonwealth, cette dernière doit prévaloir - Le système fédéral américain : " Chaque Etat garde sa souveraineté, liberté et indépendance " (Actes de Confédération du 1er mars 1781). - Trois règles fondamentales régissent ainsi le fédéralisme, ce qui en fait ses principaux pouvoirs des Etats fédérés : ( La loi d'autonomie : c'est une autonomie constitutionnelle ( Chaque Etat dispose du droit de se doter de ses propres textes fondamentaux. [...]
[...] - La loi de participation : cela signifie que les Etats fédérés participent à l'élaboration de l'arsenal juridique fédéral. - Les Etats fédérés disposent d'un important pouvoir d'initiative et de veto. - Le pouvoir de l'Etat fédéral : la superposition de l'Etat fédéral aux Etats fédérés. - La loi de superposition : elle signifie que les entités fédérées adoptent la même forme d'organisation que l'Etat fédéral. Elle signifie également qu'en cas de conflit entre la législation fédérale et la législation fédérée, le droit fédéral l'emporte sur le droit des Etats fédérés. [...]
[...] ( La décentralisation technique : elle consiste à doter certains services publics d'une autonomie de gestion, la liberté d'action leur est ainsi conférée par le biais de leur personnalité juridique autonome par rapport à celle de l'Etat. - La forme la plus courante est celle de l'établissement public : autonomie, souplesse, tutelle. - L'Etat régional : c'est une forme d'organisation de l'Etat unitaire qui est en nette progression. Elle s'est développée essentiellement en Espagne (les communautés autonomes) et en Italie (les régions). Dans ces deux pays, les entités régionales disposent du pouvoir d'adopter certaines lois dans un certain nombre de matières énumérées par la Constitution. [...]
[...] - L'Etat Unitaire concentré : tout pouvoir de décision émane de la capitale ; ce sont les agents centraux qui en assurent l'application. - Ce modèle n'est pas valable pour les vastes étendues territoriales. - D'un autre côté, l'Etat unitaire est déconcentré : le pouvoir de décision y est accordé à des agents locaux dépendants du pouvoir central. Une autorité locale désignée par l'autorité centrale y prend les décisions d'intérêt local. - Déploiement des mécanismes d'instruction, de réformation des décisions et de substitution. [...]
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