Décentralisation, consensus, valeurs républicaines, politique publique, compétence, collectivités territoriales, gestion des affaires publiques, Constitution de 1958, article 72 de la Constitution, décentralisation technique, personne morale, décentralisation territoriale, établissement public, groupement d'intérêt public, action administrative, Loi Le Pors, fonction publique territoriale, vision jacobine, loi NOTRe, NOTRe Nouvelle Organisation Territoriale de la République, loi MAPTAM, MAPTAM Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles, article 1er de la Constitution, gouvernement français, Ve République, loi du 13 juillet 1983, CGCT Code Général des Collectivités Territoriales, valeurs nationales, unité républicaine, conception jacobine
La décentralisation consiste en effet à « conférer à une entité la personnalité morale, en rompant le lien hiérarchique entre elle et l'état central au profit d'un simple contrôle. Le pouvoir de décision est ainsi réparti entre de multiples personnes morales autonomes dotées d'organes propres pour mettre en oeuvre les compétences qui leur sont reconnues pour la gestion des affaires publiques ». Ce processus renvoie à deux mécanismes distincts : d'une part, la décentralisation territoriale, amenant à la création de collectivités territoriales, disposant de leurs propres élus, et d'un statut prévu par l'article 72 de la Constitution ; d'autre part, la décentralisation technique, en lien avec le développement de personnes morales spécialisées publiques (établissements publics, groupements d'intérêt public, etc.) ou privées (ordres, associations, etc.) dans un souci d'efficacité de l'action administrative.
[...] Celui-ci permet de vérifier que les budgets votés par les élus respectent les critères de formes et de fonds. Parmi eux, la nécessité de voter un budget à l'équilibre. Le contrôle budgétaire est également exercé en synergie avec la Chambre Régionale des Comptes et les services de la Direction Régionale des Finances Publiques. La fragmentation liée à la décentralisation reste à relativiser eu égard au consensus concernant les valeurs républicaines Des valeurs nationales communes L'indivisibilité de la France repose davantage sur un corpus de valeurs communes que sur une organisation purement centralisée. [...]
[...] La décentralisation est-elle compatible avec le principe d'unité républicaine et la conception jacobine de l'État en France ? « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. ( . ) Son organisation est décentralisée. » L'article 1[er] de la Constitution du 4 octobre 1958 précité énonce les piliers fondamentaux sur lesquels reposent notre système juridique actuel. Née dans un contexte de crise, la Vème République a su s'affirmer comme le régime le plus intimement lié à la conception française du gouvernement. [...]
[...] Les Collectivités Territoriales tendent ainsi à se distinguer. Les Collectivités peuvent être dirigées par des élus aux bords différents, rendant difficilement concevable l'idée d'une République indivisible. La collectivité territoriale est un statut défini par l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958. Celle-ci dispose de la personnalité morale : elle est une personne publique pouvant édicter des actes et saisir la juridiction administrative. Les fonctionnaires travaillant pour les collectivités territoriales, les organismes qui leur sont liés, et de leurs élus, disposent d'un statut particulier. [...]
[...] Le contrôle de légalité opéré par le représentant de l'état permet de vérifier la conformité des actes des élus locaux avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Ce contrôle est prévu par les articles L2132-1 et s ; L3232-2 et s ; L 4141-2 et s. du Code Générale des Collectivités Territoriales. En cas de constatation d'une illégalité, le Préfet peut adresser un recours gracieux aux auteurs de l'acte contesté. En l'absence de retour favorable, le préfet à la possibilité d'effectuer un référé devant les juridictions administratives. [...]
[...] La décentralisation consiste en effet à « conférer à une entité la personnalité morale, en rompant le lien hiérarchique entre elle et l'état central au profit d'un simple contrôle. Le pouvoir de décision est ainsi réparti entre de multiples personnes morales autonomes dotées d'organes propres pour mettre en œuvre les compétences qui leur sont reconnues pour la gestion des affaires publiques ». Ce processus renvoie à deux mécanismes distincts : d'une part, la décentralisation territoriale, amenant à la création de collectivités territoriales, disposant de leurs propres élus, et d'un statut prévu par l'article 72 de la Constitution ; d'autre part, la décentralisation technique, en lien avec le développement de personnes morales spécialisées publiques (établissements publics, groupements d'intérêt public, etc.) ou privées (ordres, associations, etc.) dans un souci d'efficacité de l'action administrative. [...]
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