Débat sur les pouvoirs non contresignés du Président de la République : un Président ultra puissant ?

Extraits

[...] Des pouvoirs si puissants que cela ? Il n'est question ici que des principaux pouvoirs non contresignés. Il s'agit donc d'une description non absolue de ses pouvoirs. Si la nomination du Premier ministre est un acte présidentiel de nomination qui échappe à un quelconque contreseing, il n'en est pas de même eu égard à la nomination des ministres prévue à l'article in fine, de la constitution. De même, le choix du Premier ministre s'effectue dans la majorité parlementaire (celle donc arrivée en tête lors des élections législatives), ne concordant pas toujours (même si cela reste une situation très rare) avec la majorité présidentielle. [...]

[...] Débat sur les pouvoirs non contresignés du Président de la République : un Président ultra puissant ? La fonction présidentielle est expressément prévue et définie à l'article 5 de la Constitution du 4 octobre 1958. Il dispose donc de prérogatives d'un arbitre. Au sens de cet article et pour exercer pleinement les missions qui lui sont ainsi conférées, le président de la République dispose de pouvoirs distincts selon qu'ils seront exercés avec ou sans contreseing de la part du Premier ministre ou des ministres responsables. [...]

[...] Cependant, ce type de saisine est discrétionnaire et facultatif. Il n'en a pas l'obligation et peut donc décider par lui-même s'il est nécessaire d'en demander la vérification par le juge constitutionnel. Cependant, en pratique, le chef de l'État n'emploie que de façon exceptionnelle cette possibilité constitutionnelle, laissant par ailleurs cette formalité à son Premier ministre ou aux parlementaires . Ainsi, chacun peut se faire une idée des pouvoirs ne nécessitant pas de contreseing de la part des membres de l'équipe gouvernementale. [...]

[...] De même qu'en ce qui concerne le référendum législatif, l'Assemblée nationale ne fut dissoute qu'à 5 reprises depuis le début de la Ve République, constituant par conséquent un pouvoir existant dans la théorie, très peu utilisée dans la pratique. U W b c Í Ð ÷ ø $ % - = > ‚ Í Î Ï Ð $ % ‚ ƒ - -N-O-u-v-ø-ú- 4 ph? l'objet d'une procédure de destitution. Cet article fut néanmoins mis en application une seule et unique fois en 1961 sous la présidence de Charles de Gaulle. Finalement, selon les dispositions de l'article 10 de la Constitution, le président de la République promulgue les lois. [...]

[...] De fait, l'autorité du président est ainsi renforcée. Ainsi, d'après l'article 19 de la Constitution du 4 octobre 1958, tous les actes pris par le président de la République sont contresignés.Tous ? Non, car cet article prévoit qu'un certain nombre de domaines expressément déterminés échappent à cette règle. Ainsi, en ce qui concerne la nomination du Premier ministre (article 8 al. 1er) ; le référendum législatif (article 11) ; la dissolution de l'Assemblée nationale (article 12) ; les pouvoirs exceptionnels (article 16) ; le droit de message au Parlement (article 18) ; la saisine du Conseil constitutionnel eu égard à la constitutionnalité d'un traité (article 54) ; la nomination des trois membres du Conseil constitutionnel renouvelé par tiers tous les trois, dont son président (article 56) ; et enfin, la saisine du Conseil constitutionnel dans le cadre du contrôle de constitutionnalité, a priori, d'une loi (article 61) échappe au contreseing. [...]