La responsabilité pénale du Président de la République présentée à travers une réflexion sur l'arrêt du Conseil constitutionnel du 22 janvier 1999. Le Président pouvait-il être mis en accusation, et si c'était le cas, cette mise en accusation relevait-elle des compétences d'une juridiction de droit commun ou d'une juridiction d'exception ? Le Conseil constitutionnel a coupé court à ces interrogations en attribuant au Président ce que de nombreux journaux ont appelé abusivement une 'irresponsabilité pénale'. Les commentaires ont afflué, tant sur le bien-fondé de cette décision, que sur sa portée. Si le but était de clarifier une situation qui se prêtait aux controverses, force est de constater qu'elle n'a pu remplir ses objectifs
[...] Est-elle conforme au sens de la décision du Conseil ? Ce n'est pas sûr : la première phrase de l'article 68 telle que le Conseil l'a reproduite ne concerne expressément que les actes commis dans l'exercice des fonctions du chef de l'Etat. Or la Phrase suivante commence par les mots " au surplus " qui peuvent faire penser qu'il s'agit d'autres actes. De plus, le Conseil a pris le soin d'insérer dans cette deuxième phrase l'expression " pendant l'exercice de ses fonctions Il semble bien qu'il s'agisse alors de tous les actes du chef de l'Etat et non seulement ceux en rapport avec sa fonction. [...]
[...] Ainsi, pour tout ce qui a trait à la fonction présidentielle, pour les actes commis " pendant l'exercice de ses fonctions " comme le dit la décision, le chef de l'Etat bénéficie d'une immunité sauf en cas de haute trahison. Pour tous les autres actes, il relève de la Haute Cour. B. Quelles sont les conséquences de la décision ? Suite à cette décision, le parquet a prôné l'incompétence du juge face au chef de l'Etat, et le 15 avril le juge d'instruction de Nanterre, Patrick Desmure, chargé de l'enquête sur le financement du RPR s'est à son tour déclaré " incompétent " pour instruire sur des faits impliquant le chef de l'Etat. [...]
[...] " Echange de mauvais procédés " Le Monde du 26 janvier 1999 Il est troublant de noter que le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la question de la responsabilité pénale du Président alors même qu'il n'y était pas invité. Il faut dire également que cette immunité pénale fait son apparition en même temps que deux affaires politico-judiciaires qui ont secoué la chronique, à savoir l'affaire Dumas et l'affaire des emplois fictifs de la Mairie de Paris dans la quelle le nom de Jacques Chirac a été cité à plusieurs reprises. [...]
[...] Toutefois, une fois le mandat terminé, le Président redevient passible de poursuites par un juge. Pour des actes commis avant l'exercice de ses fonctions mais découverts au cours de l'exercice, le privilège de juridiction est le même. C'est à cette deuxième interprétation que le Conseil constitutionnel a donné raison dans sa décision du 22 janvier 1999. II. La décision du Conseil constitutionnel A. Analyse de la décision Selon le Conseil, il résulte de la Constitution " que le président de la République, pour les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions et hors le cas de haute trahison, bénéficie d'une immunité ; qu'au surplus, pendant la durée de ses fonctions, sa responsabilité pénale ne peut être mise en cause que devant la Haute Cour de Justice Concrètement, cela signifie que toute mise en cause pénale du Président relèverait de la compétence unique de la Haute Cour. [...]
[...] Conclusion Il n'y a pas à proprement parler d'irresponsabilité pénale du chef de l'Etat. En matière politique, sauf le cas de haute trahison, elle est indéniable. Le président de la République n'a de comptes à rendre à personne. C'est le gouvernement qui en endosse la responsabilité par la procédure du contreseing. En matière pénale, la décision du Conseil constitutionnel instaure un privilège de juridiction. Pour les actes commis en dehors de l'exercice de ses fonctions, le Président ne relève que de la Haute Cour de Justice. [...]
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