Dans quelles mesures les conséquences de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 varient-elles de la théorie à la pratique ?

Extraits

[...] Article 42C : « la discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission ». Le texte débattu est issu des débats de la commission qui en a été saisie. Transition : Finalement, la réforme de 2008 renforce bien les pouvoirs des commissions, en théorie. Qu'en est-il en pratique ? Les effets relatifs de la révision dans la pratique Chapeau : La pratique diffère en effet de la réalité. D'abord, le gouvernement reste toujours en position de force. [...]

[...] Ainsi, dans quelles mesures les conséquences de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 varient-elles de la théorie à la pratique ? La révision constitutionnelle apporte un pouvoir et une importance nouvelle aux commissions parlementaires. Néanmoins, cette importance est à relativiser dans la réalité des faits. Un renforcement du rôle des commissions parlementaires en théorie Chapeau : La réforme du 23 juillet 2008 renforce le rôle des commissions parlementaires. La constitution de 1958 met moins en avant le rôle des commissions. [...]

[...] « N'en déplaise à Montesquieu, exécutif et législatif ne fonctionnent plus de manière séparée, la majorité parlementaire et le gouvernement qui en est issu constituent un bloc de pouvoir qui fait et exécute la loi » (Jean Jacques Urvoas, « La lente, mais irrépressible renaissance des commissions parlementaires », 2013). Même si les commissaires sont spécialisés, le fait majoritaire perdure. Huis clos des travaux en commission plus fréquent que leur publicité audiovisuelle, favorable au gouvernement. D'ailleurs, le huis clos favoriserait la pacification des débats parlementaires. Les commissions du Sénat seraient ainsi plus pacifiées que celles de l'Assemblée nationale, selon C. Viktorovitch dans son article « Les commissions parlementaires à l'Assemblée nationale et au Sénat : un havre de paix ? [...]

[...] Il existe également des commissions spécialisées qui sont convoquées pour l'étude d'une proposition ou d'un projet de loi. De plus, les commissions d'enquête parlementaires permettent à une assemblée de « recueillir des éléments d'information sur des faits précis » selon le site Vie publique. Enfin, il existe des commissions mixtes paritaires, constituées afin de mettre d'accord l'Assemblée nationale et le Sénat sur un même texte de loi. La réforme constitutionnelle de 2008 renforce considérablement le rôle et l'importance de ces commissions. [...]

[...] Le secret encouragerait l'opposition, faisant de l'hémicycle un lieu de confrontation politique. Une interprétation souple de la proscription, qui équilibre la balance face à la position de force du pouvoir exécutif En pratique, l'interprétation de la proscription est souple. Exemple de l'affaire Benalla : La commission parlementaire créée est contestée, selon C. Guérin-Bargues, dans son article « Les nouveaux rapports entre pouvoirs à l'aune des affaires Fillon et Benalla : vers une multiplication des contrôles ? » publié en 2019) : En effet, selon l'article 6 de l'ordonnance de 1958 : « il ne peut être créé de commission d'enquête sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours ». [...]