Le contrôle de constitutionnalité des lois est-il légitime ? Guide pour la rédaction d’une dissertation

Extraits

[...] Expliquer que cette théorie montre que le pouvoir du juge constitutionnel n'est pas si étendu dans la mesure où il est limité par le pouvoir constituant du Parlement ou du Peuple. Expliquer que le contrôle de constitutionnalité se présenté en ce sens comme un complément dans la mesure où le peuple souverain ou ses représentants peuvent contourner aisément le verrou du juge constitutionnel en effectuant une révision constitutionnelle. Nuancer en expliquant que cet argument est dans une certaine mesure limité parce que le Conseil constitutionnel français lui-même, conscient de son pouvoir parfois étendu ainsi que des risques, a refusé à trois reprises de contrôler la constitutionnalité des lois constitutionnelles. [...]

[...] Expliquer que cette vision de la démocratie, très athénienne, est fortement dépassée quoiqu'elle garde certains relais dans la conception moderne de la démocratie. Montrer que cette conception est surtout représentative et a émergé en même temps que le mouvement du constitutionnalisme. Montrer qu'aujourd'hui le contrôle de constitutionnalité des lois est un élément essentiel voire constitutif de la démocratie, de l'État de droit. Il a une fonction de garantie de la supériorité de la Constitution sur les lois qui est un pilier essentiel dans la démocratie représentative contemporaine. [...]

[...] Expliquer que ce fut dans certains pays la raison essentielle de la mise en place d'un tel contrôle comme en Allemagne ou en Italie. Montrer que le contrôle de constitutionnalité des lois permet une vulgarisation et un enracinement des droits fondamentaux auprès des citoyens. Une légitimité organique discutable Une limite équivoque au pouvoir du juge constitutionnel Expliquer que les avantages du contrôle de constitutionnalité présentés dans la première partie n'empêchent pas de se méfier d'un pouvoir croissant du juge qui pourrait s'avérer excessif. Présenter de façon complète la théorie de l'aiguillage du doyen Vedel. [...]

[...] Une garantie précieuse des droits et libertés individuels Montrerqu'avecl'essorduconstitutionnalismeainsiquelesleçonstiréesdupassé, les droits et libertés fondamentaux sont devenus des éléments essentiels de l'environnement juridique et sont donc protégés dans la Constitution. Ce qui fait par ricochet que le gardien de la Constitution devient celui des droits et libertés fondamentaux. Expliquer que cette fonction de gardien principal de la Constitution et de défenseur des droits fondamentaux fait partie désormais des fonctions primordiales de tout organe chargé de rendre la justice constitutionnelle d'où̀ l'importance de la jurisprudence du Conseil constitutionnel français (Décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971, Liberté d'association). [...]

[...] Par exemple, le contrôle de constitutionnalité des lois est perçu comme une sorte d'allié, un moyen d'action pour l'Opposition contre le Gouvernement en place. Ce fut le cas de l'ouverture de la saisine parlementaire en France avec la révision constitutionnelle du 29 octobre 1974 (Art al de la Constitution française). Montrer que des contestations demeurent à l'encontre de l'organe chargé du contrôle de constitutionnalité notamment sur sa composition dans la mesure où, comme le note à raison René de Lacharrière, les juges sont parfois désignés arbitrairement [ . [...]