Dans quelle mesure peut-on parler de déclin de la loi, au regard du passage à la Constitution de 1958 et des évolutions qui ont suivi ?

Rustam Z.

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Dans quelle mesure peut-on parler de déclin de la loi, au regard du passage à la Constitution de 1958 et des évolutions qui ont suivi ?

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Thèmes abordés

Déclin de la loi, Constitution de 1958, Ve République, légicentrisme, lumières, Conseil constitutionnel, question prioritaire de constitutionnalité, traités internationaux, Conseil d'État, arrêt Nicolo, loi-écran, aspect quantitatif, aspect qualitatif

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Résumé du document

« La Loi est l'expression de la volonté générale », nous dit l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. En effet, la France est de tradition légicentriste, la philosophie des Lumières ayant fortement sacralisé l'image de la loi et l'ayant placé au centre du système juridique. Cette conception, donne une certaine majesté à la loi, qu'il est difficile de lui accorder aujourd'hui, au vu de la prolifération de sources de droits diverses et variées et l'émergence des normes internationales. Pour étudier la question de son déclin, nous entendons ici la Loi comme étant l'action juridique, source de droit, émanant du pouvoir législatif. Nous nous pencherons sur la question de son déclin en France. Nous limiterons nos observations sur l'évolution de la place, de la crédibilité et de l'image de la loi au passage à la Constitution de 1958, ainsi que des évolutions qui l'ont suivi jusqu'à aujourd'hui, et relativement à l'idéal d'un système légicentriste qui place la loi comme norme suprême, au temps des Lumières. La question que nous nous posons est donc la suivante : dans quelle mesure peut-on parler de déclin de la loi, au regard du passage à la Constitution de 1958 et des évolutions qui ont suivi, relativement à la conception légicentriste française ?

Sommaire

La place de la loi recule dans l'organisation des normes en France
1. La Constitution et l'évolution du droit affaiblissent la loi, relativement à l'idéal légicentriste
2. Le droit protège tout de même le domaine et le pouvoir de la loi
La question de la qualité de la loi entraîne le déclin de la crédibilité de la loi
1. Des problématiques émergent autour de la qualité de la loi
2. Les efforts des acteurs du droit pour améliorer la qualité de la loi

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Extraits

[...] D'abord, concernant le domaine de la loi, il faut noter que la Constitution de 1958 réserve à la loi des domaines limités. En effet, on peut dire que la loi a une compétence d'attribution, car l'article 34 de la Constitution cite un certain nombre de sujets qui sont le domaine de la loi (taux et assiette des impôts, crimes et délits . tandis que l'article 37 précise que toute autre matière est règlementaire. Ainsi, la loi ayant une liste limitée de matière et les règlements pouvant s'appliquer de manière autonome en dehors de toute loi, on voit bien un certain effacement de la loi devant le règlement. [...]

[...] Les décisions du Conseil constitutionnel de 2008 Loi relative aux organismes génétiquement modifiés et du Conseil d'État de 2008 Commune d'Annecy en déduisent une extension du domaine de la loi. Enfin, malgré les dispositions constitutionnelles, on observe dans les faits une quasi-absence de sanction des lois par le juge concernant le domaine de celles-ci. Le Conseil constitutionnel, dans la décision de 1982 Blocage des prix et revenus , se déclare incompétent pour censurer une loi empiétant sur le domaine du règlement. Seule l'incompétence négative, c'est-à-dire, lorsque le législateur légifère dans un domaine relevant de la loi sans utiliser pleinement sa compétence, est sanctionné. [...]

[...] La question de la qualité de la loi entraîne le déclin de la crédibilité de la loi L'image de la loi a pâti d'une critique de sa qualité : les lois seraient trop complexes, inaccessibles, parfois contradictoires. Ce faisant, sa majesté décline, tout comme la confiance que peuvent y placer les citoyens. Nous détaillerons cette critique avant d'expliquer les solutions mises en œuvre pour répondre à ces problématiques. Des problématiques émergent autour de la qualité de la loi La crédibilité de la loi est remise en question, notamment par la critique de sa qualité. On entend par là une dégradation que nous allons aborder sous deux aspects : l'aspect quantitatif et l'aspect qualitatif. [...]

[...] Deuxièmement, il faut noter que la jurisprudence a affirmé la capacité de la loi à agir en dehors des matières de l'article 34, pour la simple et bonne raison que d'autres éléments du bloc de constitutionnalité, y compris d'autres articles de cette même Constitution, donnent des prérogatives à la loi. On peut citer par exemple la nécessité de lois pour déclarer la guerre (article 35 de la Constitution), proroger l'état de siège (article 36) et ratifier certains traités internationaux (article 53). [...]

[...] Dans cette même idée, il existe aujourd'hui la possibilité de concevoir des lois dites expérimentales , effectives sur une durée limitée par exemple. L'autre aspect de la dégradation porte sur l'aspect prescriptif de la loi. La loi est aujourd'hui critiquée pour un certain nombre de lois sans portée normative, comme les lois mémorielles. Les critiques concernant la qualité de la loi portent ainsi sur l'inflation législative, la prolifération de normes complexes et parfois contradictoires, et sur le contenu de celles-ci, parfois trop précises, particulières, ou sans portée normative. [...]

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