Crise sanitaire, Covid-19, finances publiques, loi du 23 mars 2020, état d'urgence sanitaire, loi du 3 avril 1955, article 34 de la Constitution, plan Next generation UE, ordonnance du 25 mars 2020, pacte de stabilité et de croissance
En France, la loi du 23 mars 2020 dispose au sujet "d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19". Elle a en effet instauré un dispositif dénommé "état d'urgence sanitaire". Des mesures exceptionnelles peuvent donc être prises afin d'assouplir les règles budgétaires et de passer outre certaines exigences économiques. Cette mesure exceptionnelle s'est ajoutée au régime d'État d'urgence prévu par la loi du 3 avril 1955, relative à la prise de mesures exceptionnelles. Cette crise est d'un impact sans précédent. La Commission européenne dans ses prévisions pour 2020 estimait le déficit à près de 8% du PIB. Ce point n'a pas été atteint depuis la Seconde Guerre mondiale. Les régulières crises depuis les années 70 n'ont pas eu autant d'impact ; celle-ci est beaucoup plus difficile à supporter, car les conséquences sont moins prévisibles, elles sont aléatoires en raison des dépenses inattendues.
[...] Cependant, le Pacte de Stabilité et de croissance était déjà remis en cause avant la crise, celle-ci n'a fait que mettre en valeur ce qui était déjà présent auparavant, certains disent qu'il serait en crise depuis sa naissance . En effet, les difficultés de ce Pacte ont été mises en lumière lors de la crise de 2008. De plus, les lois de programmation tombent en désuétude, les indications de la loi de programmation de 2018 ne sont plus applicables. En effet, en raison du Covid, on note une différence importante entre les dépenses réelles et les prévisions. [...]
[...] À ce sujet, on remarque que la hausse des dépenses est principalement due aux dépenses sociales. En effet, la Sécurité sociale est l'organisme qui assure le plus le financement des nouveaux besoins sanitaires. La dette a atteint du PIB contre en 2009 et dépasse amplement les prévisions de l'ONDAM. Rappelons que l'ONDAM est l'objectif national de dépense d'assurance , il s'agit d'un comité d'alerte sur l'évolution des dépenses qui agit dans toutes les branches. Son rôle est de régulariser les dépenses. [...]
[...] En effet, est mis en place un plan de relance historique ; le Next generation UE. Son but est aider à réparer les dommages économiques et sociaux immédiats causés par la pandémie de coronavirus, à lancer la reprise et à préparer un avenir meilleur pour la prochaine génération . Il s'agit d'un plan de relance temporaire de près de 750 milliards d'euros, et qui s'applique à l'égard des 27 États membres de l'Union européenne depuis le 23 avril 2020. Cette aide est non remboursable, dans une logique de solidarité. [...]
[...] Selon les prévisions, elle ne cesserait d'augmenter jusqu'en 2026 et représenterait 116% du PIB en France. Alors que pour respecter les critères de convergence du traité de Maastricht, elle ne devrait pas dépasser les 60% du PIB. L'équilibre financier institué par le Pacte de Stabilité et de croissance n'est plus respecté. Celui-ci imposait un budget proche de l'équilibre ou excédentaire pour les États membres de l'Union européenne afin d'éviter les déficits excessifs et de coordonner les politiques de tous les membres. [...]
[...] Celle-ci est créée en 1996, son but est d'éviter les nouveaux besoins financiers. Elle reçoit les financements notamment de la CRDS. Le montant de la dette transférée s'élève à 92 milliards d'euros et ne suffit pas à rembourser la dette. Cela aurait été suffisant s'il n'y avait pas eu le covid 19. Une mise en désuétude du Pacte de Stabilité et de Croissance et des lois de programmation Le Covid a bouleversé les règles budgétaires de l'Union européenne qui permettait de soutenir l'économie. [...]
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