Dans quelles mesures le recours à l'article 16 de la Constitution de 1958 peut être perçu comme une menace pour notre société et notre État ?

OcÃ©ane H.

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Dans quelles mesures le recours à l'article 16 de la Constitution de 1958 peut être perçu comme une menace pour notre société et notre État ?

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Article 16 de la Constitution de 1958, menace, société, Etat, crise sanitaire, gouvernement, Conseil des ministres, Président de la République, Nation, Charles de Gaulle, Algérie, pouvoirs exceptionnels, pouvoir absolu, actions justifiées, actions contrôlées, Parlement, Conseil constitutionnel, régime démocratique, recours, contexte, institutions, durée maximale d'application, abus de pouvoir, arrêt Rubin de Servant, dictature constitutionnelle temporaire

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Face à la crise sanitaire que connait notre État depuis 2020 liée à la COVID-19, la question du recours à l'article 16 de notre Constitution s'est posée. En revanche, l'ancienne porte-parole du gouvernement Sibeth Ndiaye avait rejeté l'idée selon laquelle Emmanuel Macron pourrait recourir à cet article lui conférant des pouvoirs exceptionnels en déclarant à l'issue du Conseil des ministres que l'activation de cet article n'était « absolument pas envisagée ».
L'article 16 de la Constitution dispose qu'en cas de menaces graves et immédiates vis-à-vis de l'indépendance de la Nation, de l'intégrité du territoire, des institutions de la République ou pour l'exécution des engament internationaux ainsi qu'en cas d'interruption des fonctionnements réguliers des pouvoirs publics constitutionnels, le président de la République pourra se voir conféré de pouvoirs exceptionnels afin de prendre des mesures exigées par les circonstances.

Sommaire

Un recours à l'article 16 de la constitution théoriquement limité et contrôlé
1. Des actions présidentielles justifiées et nécessairement contrôlées
2. Des pouvoirs exceptionnels conditionnés attribués au chef de l'État
L'appréhension d'abus probables à la suite du recours à l'article 16 de la constitution
1. Des imprécisions d'application observables à l'article 16 de la constitution
2. La peur d'abus de pouvoir et de l'éloignement du régime démocratique

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Extraits

[...] Finalement ces conditions peuvent être un trompe-l'œil, car le PR est le seul véritable interprète de cet article et des dispositions qu'il présente. Plus précisément, parlons-nous ici d'un contexte de guerre, de menace externe ou interne, de terrorisme ? Ou peut-être de manifestation mondiale ou même nationale, d'émeute, de grève, de crise sanitaire ? Il faut effectivement que la mise en place de l'art 16 soit justifiée et donc utile, mais vraisemblablement aucune des dispositions énoncées n'est réellement précise. Rien n'est précisé non plus sur la durée maximale de l'application de celui-ci. [...]

[...] = côtés dangereux = idée que l'utilisation peut nuire à la démocratie et État de droit. Certains auteurs dans une certaine mesure parlent de « dictature constitutionnelle temporaire » ce qui dans un certain sens pourrait être le cas si des restrictions de libertés sans fin sont imposées, si l'égalité des individus est brisée et qu'alors les réels principes de la démocratie ne sont plus mis en avant (sauf si les mesures sont réellement prises pour garantir le bien commun et la protection de la Nation et du territoire). [...]

[...] Dans quelles mesures le recours à l'article 16 de la Constitution de 1958 peut être perçu comme une menace pour notre société et notre État ? Face à la crise sanitaire que connait notre État depuis 2020 liée au Covid-19, la question du recours à l'article 16 de notre constitution s'est posée. En revanche, l'ancienne porte-parole du gouvernement Sibeth Ndiaye avait rejeté l'idée selon laquelle Emmanuel Macron pourrait recourir à cet article lui conférant des pouvoirs exceptionnels en déclarant à l'issue du Conseil des ministres que l'activation de cet article n'était « absolument pas envisagée ». [...]

[...] » = Cela fait partie de sa mission et met en avant le régime démocratique qu'est notre État en opposition à un caractère autoritaire ou fasciste. Les conditions d'application sont alors règlementées et sont alors nécessaires pour ne pas brusquer et effrayer la Nation d'un certain changement dans le fonctionnement du système de notre État. L'appréhension d'abus probables à la suite du recours à l'article 16 de la constitution L'appréhension de dérives pouvant arriver suite au recours à l'article 16 de la constitution peut être traduite par des imprécisions d'applications de cet article puis par la peur d'un éloignement du régime démocratique qu'est notre État Des imprécisions d'application observables à l'article 16 de la constitution Bien que dans une certaine mesure l'application de l'article 16 de la constitution est limitée et contrôlée, d'une autre part certaines appréhensions face à la probable application de l'article 16 peuvent se constater. [...]

[...] Par ailleurs, le président a une grande partie des pouvoirs qu'il exerce ici sans contreseing, puis surtout il applique l'article 16 de la constitution sans avoir besoin de contreseing, il est ici libre d'action. En revanche, bien que cette idée de dictature constitutionnelle temporaire soit censé être donc limitée dans le temps, mais nous n'avons aucune garantie que le PR décidera de revenir au régime originalement connu= une part de menace de l'article 16 en cas d'utilisation et donc de danger pour la démocratie. [...]

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