Ve République, régime parlementaire, article 16 de la Constitution, Charles De Gaulle, régime semi-présidentiel, constitution de 1958, régime parlementaire rationalisé, article 5 de la Constitution, article 6 de la Constitution, réforme constitutionnelle de 1962, article 11 de la Constitution, loi constitutionnelle de 1995, article 49-3 de la Constitution, contreseing ministériel, cohabitation
À la fin de la IVe République, qui était un régime d'assemblée, la guerre d'Algérie prend beaucoup d'ampleur, et les lois ne peuvent pas être votées rapidement en raison de l'instabilité institutionnelle, où le Gouvernement est bloqué de l'intérieur à cause du Parlement. En raison de la crise d'Algérie, René Coty octroie les pleins pouvoirs au Général de Gaulle en 1958, utilisant donc l'article 16 de la Constitution pour la première et seule fois de la Ve République. De ce fait, Charles de Gaulle soumet un projet de révision constitutionnelle, car il souhaite modifier la Constitution, étant la norme suprême de l'État fixant ses principes juridiques, l'organisation des pouvoirs publics, ainsi que les libertés fondamentales dont il est le garant. N'ayant pas la majorité au Parlement, il a recours à l'article 11 de manière détournée pour soumettre son projet directement au peuple, qui l'approuve. En effet, la Constitution prévoit elle-même sa procédure de révision à l'article 89, mais cela nécessite un vote préalable des parlementaires et le projet est approuvé à la majorité des 3?5 des suffrages exprimés. Après ce vote en faveur, de Gaulle propose finalement la création d'une nouvelle constitution, et la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, c'est-à-dire une loi ajoutant, modifiant ou abrogeant des dispositions de la Constitution, délègue le pouvoir de préparer la constitution au Gouvernement, qui rédige une nouvelle constitution, celle de la Ve République.
[...] Ces commissions permanentes qui permettent aux parlementaires de se réunir sans l'initiative du gouvernement, pour traiter des projets et propositions de loi, se voient désormais être le principe, et non l'exception. Ainsi, la place du Parlement a fortement évolué depuis la conception initiale de 1958, ce qui laisse penser à un retour d'un véritable régime parlementaire rééquilibré. B. La possibilité d'une nouvelle période de cohabitation La cohabitation est l'hypothèse qui rapproche le plus la Ve République d'un régime parlementaire tel qu'il est observé dans le régime britannique. [...]
[...] Dans quelles mesures peut-on parler d'un régime parlementaire sous la Ve République ? À la fin de la IVe République, qui était un régime d'assemblée, la guerre d'Algérie prend beaucoup d'ampleur, et les lois ne peuvent pas être votées rapidement en raison de l'instabilité institutionnelle, où le Gouvernement est bloqué de l'intérieur à cause du Parlement. En raison de la crise d'Algérie, René Coty octroie les pleins pouvoirs au Général de Gaulle en 1958, utilisant donc l'article 16 de la Constitution pour la première et seule fois de la Ve République. [...]
[...] Le gouvernement domine indirectement le champ parlementaire sur lequel il a une certaine autorité. Il est en effet présumé disposer de la confiance du Parlement, dont il incombe de la remettre en cause avec une motion de censure dont les conditions d'application sont strictement délimitées par l'article 49 de la Constitution. Ainsi, on trouve une modification du système de responsabilité entre les deux institutions, autant en faveur du corps exécutif, que du président de la République, qui semble omnipotent dans ce régime qualifié de semi-présidentiel. [...]
[...] En effet, ce dernier "veille au respect de la constitution, assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire, et du respect des traités". Cependant, le texte constitutionnel lui confère aussi des pouvoirs partagés qu'il exerce en commun avec un autre organe. Son autorité sur ces pouvoirs de codécision dépend du fait qu'il est ou non la majorité gouvernementale et parlementaire. Dès lors, la concordance des majorités semble mettre en place une subordination du gouvernement envers le Président, qui joue désormais un rôle de leader d'une majorité. [...]
[...] Il doit véritablement négocier avec les autres organes lors de l'exercice de ces pouvoirs de codécision. En ce qui concerne le contreseing défini à l'article 19 de la Constitution, qui dispose que "les actes du président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa) et 61 sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables le président qui en période de concordance des majorités ne devait pas réellement convaincre le Premier ministre de contresigner ces actes, se voit maintenant contraint d'obtenir l'accord du gouvernement, ce qui limite sa prééminence présidentielle et son influence politique au sein des institutions de la Ve République. [...]
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