Dans quelles mesures le juge a-t-il la capacité de contrôler la conformité des normes à la Constitution ?

Extraits

[...] Dans quelles mesures le juge a-t-il la capacité de contrôler la conformité des normes à la Constitution ? « Le juge est la bouche de la loi » est un adage qui a fait polémique à travers les époques, les m?urs de la société, les évolutions . Selon cette affirmation, le juge, qu'il soit judiciaire ou administratif, qu'il travaille au sein d'un tribunal de première instance ou de la Cour de cassation, ne ferait que dire la loi. Il jugerait les litiges par les règles de droit, sans les interpréter ou en créer. [...]

[...] Lors d'un contrôle de conventionnalité, le juge contrôle la conformité d'une norme légale à une convention. Le contrôle de conventionnalité du juge, qu'il soit judiciaire ou administratif, est une arme importante face au législateur, qui ne peut contrer la primauté du droit international face à la loi national. Ainsi, par ce contrôle, on peut donc admettre, notamment par la théorie de la hiérarchie des normes, que le juge contrôle indirectement le respect de la loi à la Constitution, qui est hiérarchiquement supérieure aux traités internationaux. [...]

[...] On entend ici des principes reconnus par la IIIème République, qui sont importants et qui ont été appliqués de manière continue, à l'instar de la liberté d'enseignement par exemple. Une dernière extension de 2005 complète le bloc de constitutionnalité, avec la Charte de l'environnement. Contenant désormais des droits et des libertés, la Constitution peut être qualifiée autant de « Constitution classique », que de « Constitution moderne ». Toutes ces normes ont valeur constitutionnelle et forment la Constitution, considérée comme « norme suprême ». En effet, Kelsen, établit la théorie de la hiérarchie des normes, qui consiste à classer les normes en fonction de leur importance. [...]

[...] Cela restreint le contrôle de constitutionnalité du juge. De plus, en France, le contrôle de constitutionnalité est concentré par le conseil constitutionnel, contrairement aux Etats-Unis où tous les juges peuvent réaliser un contrôle de constitutionnalité, par un contrôle diffus. Cela signifie donc qu'en France, les juges n'ont pas le pouvoir de contrôler la constitutionnalité d'une norme légale, ils ont juste un rôle de filtrage des différentes questions prioritaires de constitutionnalité, mais ne peuvent pas les trancher. Hors par la procédure de la QPC, un argument d'un justiciable tiré de la non-conformité d'une norme légale à la Constitution ne peut être utilement invoqué devant le juge judiciaire. [...]

[...] Les décrets, les arrêtés, et les circulaires sont des actes administratifs. Le contrôle de légalité consiste, pour un juge administratif, à vérifier la légalité d'un acte administratif, c'est-à-dire à s'assurer que cet acte est conforme à la loi. En reprenant le raisonnement antérieur, les lois étant hiérarchiquement inférieures à la Constitution, lorsqu'un acte administratif respecte la norme légale, il est a priori également conforme à la constitution, et inversement. Le contrôle de légalité permet indirectement aux juges de l'ordre administratif de vérifier la constitutionnalité des normes administratives en partant donc du postulat que la hiérarchie des normes est respectée. [...]