Dans quelles mesures la diffusion croissante du pouvoir réglementaire remet-elle en cause son unité, pourtant solidement ancrée, sous la Ve République ?

Florent H.

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Dans quelles mesures la diffusion croissante du pouvoir réglementaire remet-elle en cause son unité, pourtant solidement ancrée, sous la Ve République ?

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Unité du pouvoir réglementaire, pouvoir réglementaire, unité, unicité fonctionnelle, constitution, unité réglementaire, conseil supérieur de l'audiovisuel, arrêt Allamigeon et Pageaux, premier ministre, pratique politique, président de la République, acte réglementaire, répartition des compétences, centralisation, Arcom, loi Deferre

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Si l'aspect unitaire du pouvoir réglementaire est aujourd'hui source d'inquiétude et de débat, la question de l'exercice en lui-même du pouvoir réglementaire constitue elle-même une véritable problématique historique : la succession des différents gouvernements et régimes politiques en France a été assortie de son lot de reconfigurations institutionnelles, changeant par la même occasion les modalités d'exercice et les détenteurs du pouvoir exécutif. En effet, sous la IIIe République par exemple, le pouvoir réglementaire était entièrement détenu par le président de la République. À l'inverse, sous la IVe République, il était la prérogative du seul président du Conseil. La Ve République a enfin marqué une rupture importante, puisque contrairement aux régimes qui l'ont précédée, le pouvoir réglementaire y est partagé entre le président de la République et le Premier ministre.

Sommaire

L'unité historique du pouvoir réglementaire
1. Les bases et l'encadrement constitutionnel de l'unité réglementaire
2. L'inévitable unicité fonctionnelle du pouvoir réglementaire
La remise en cause de l'unité du pouvoir réglementaire
1. La dispersion grandissante des prérogatives réglementaires
2. Les zones d'ombre de la répartition des prérogatives réglementaires par le texte constitutionnel

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Extraits

[...] La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 consacre par exemple l'existence d'un pouvoir réglementaire local, depuis inscrit à l'article 72-3 du texte constitutionnel, et permettant aux collectivités de prendre des décisions réglementaires dans leur domaine de compétence. Parallèlement, si le Président de la République et le Premier Ministre conservent un pouvoir réglementaire général, d'autres acteurs vont se voir octroyer des prérogatives touchant à un pouvoir réglementaire plus spécialisé. Parmi ces nouveaux acteurs, les ministres, préfets, maires, ainsi que certaines autorités administratives indépendantes comme le conseil supérieur de l'audiovisuel ou plus récemment l'Arcom, sont donc désormais en mesure d'exercer des prérogatives réglementaires spécifiques, adaptées à l'accomplissement de leurs missions. [...]

[...] Cette pluralité relativement récente du nombre de titulaires du pouvoir réglementaire reflète ainsi une dispersion progressive de ce pouvoir, éloignant l'idée d'une centralisation stricte autour des institutions exécutives historiques, et remettant véritablement en question le caractère unitaire du pouvoir réglementaire. Les zones d'ombre de la répartition des prérogatives réglementaires par le texte constitutionnel La Constitution de 1958, tout en posant les bases de la répartition des compétences réglementaires entre le Premier ministre et le Président de la République, laisse cependant subsister des ambiguïtés, plus tard génératrices de véritables tensions institutionnelles. [...]

[...] Cette unité du pouvoir réglementaire d'apparence bien ancrée va cependant être mise à rude épreuve sous la Ve République, au point de devenir une source d'inquiétude justifiant sa véritable remise en cause par les juristes, certains voyant en elle une vérité historique, devenue mythe. II. La remise en cause de l'unité du pouvoir réglementaire La remise en question du caractère unitaire de pouvoir réglementaire trouve sa source aussi bien dans sa dispersion grandissante entre de nouveaux organes, que dans les zones d'ombre de la répartition de ses prérogatives par le texte constitutionnel. [...]

[...] De plus, cette nouvelle prise de position va signer une véritable cassure entre la répartition des compétences réglementaires en théorie et en pratique sous la Ve République. En effet, si en théorie le Premier ministre, détenteur historique du pouvoir réglementaire général, joue un rôle clé dans l'organisation et la centralisation des normes réglementaires, garantissant ainsi une véritable unité autour de lui, la pratique s'avère désormais bien différente : le Président de la République, par sa maîtrise des décrets délibérés en Conseil des ministres et son influence sur le fonctionnement de l'exécutif, détient désormais un pouvoir réglementaire prééminent. [...]

[...] Dans quelles mesures la diffusion croissante du pouvoir réglementaire remet-elle en cause son unité, pourtant solidement ancrée, sous la Ve République ? « Le pouvoir réglementaire, longtemps monopole de l'État, tend à se diffuser sous l'effet de la décentralisation et de la spécialisation croissante des administrations ». Cette citation, énoncée par le juriste français René Chapus, rend parfaitement compte des inquiétudes croissantes entourant la cruciale unité du pouvoir réglementaire. En effet, si celui-ci a longtemps été exercé par un organe unique, une récente dispersion du pouvoir réglementaire a conféré des prérogatives partageant son exercice entre de nouveaux organes, questionnant ainsi son aspect unitaire historique. [...]

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