Dans quelle mesure le processus d'élaboration de la loi américaine est-il une démonstration de l'efficacité du modèle des « checks and balances » ?

Extraits

[...] Le rôle essentiel des juges et de la Cour Suprême Le système judiciaire américain retient la solution inverse à celle retenue par la France initialement sous la Cinquième République. En effet, le contrôle de constitutionnalité est en principe en France assuré par le Conseil constitutionnel a priori, c'est-à-dire avant la promulgation de la loi. Ce contrôle, à l'initiative du pouvoir exécutif initialement, puis du pouvoir législatif depuis 1974 - date de l'ouverture de la saisine par 60 députés ou 60 sénateurs - permet au législateur d'adopter des textes constitutionnellement contestables et de les faire appliquer par les juges. [...]

[...] Ce droit de message du Président est donc une incursion très forte de l'exécutif dans les attributions du pouvoir législatif. Cependant, le principal pouvoir du président sur la procédure législative est bien le droit dont il dispose, de ne pas promulguer un texte. C'est ce que l'on nomme le « droit de veto ». Ce droit permet au président de s'opposer à n'importe quel texte, il lui permet d'exercer une pression extrême sur les élus, qui seront, le plus souvent, contraints de revoir leur copie et de proposer un texte différent pour que le président l'accepte. [...]

[...] L'interférence des autres pouvoirs : l'évolution de la loi Ainsi, le Congrès domine totalement la procédure législative, mais il n'en demeure pas moins que le président, représentant de la volonté de l'État, dispose d'un pouvoir non négligeable d'orientation de l'action du Congrès De même, la loi est, à la suite de sa promulgation, façonnée par les Cours, qui disposent d'un pouvoir de contrôle de constitutionnalité L'omniprésence du président Avant tout autre développement, il convient de temporiser ce qui a été dit plus haut. Le Président des États-Unis ne dispose pas de l'initiative législative, mais il dispose de l'administration. Or l'administration étatique est nécessairement bien plus à même, que ce soit par sa masse d'agents ou par ses compétences, de présenter des projets de modifications législatives. De plus, le président est élu sur un programme, qu'il cherche évidemment à mettre en œuvre pour contenter ses électeurs. La constitution prévoit donc la possibilité pour le Président d'adresser des messages au Congrès. [...]

[...] L'on peut aussi noter l'exclusivité des sénateurs en matière de conventions internationales. Ce mécanisme est assez logique dans une fédération d'état. En effet, c'est toujours l'organe exécutif qui négocie les traités, en revanche les instruments de ratification sont à la charge de la chambre représentant les États. Les traités ne sont en effet pas l'affaire du peuple, mais bien l'affaire de la souveraineté de chaque état membre de la fédération. C'est ce qui explique que le Sénat soit seul maître de la procédure législative de ratification. [...]

[...] Il est dès lors permis de se demander comment est élaborée la loi et plus généralement dans quelle mesure le processus d'élaboration de la loi américaine est-il une démonstration de l'efficacité du modèle des « checks and balances » ? Pour cela, il convient de s'attarder sur le processus d'élaboration de la loi en tant que telle. Il est l'affaire du Congrès qui en est seul architecte Toutefois, le mécanisme des « Checks and Balances » permet aux pouvoirs exécutif et judiciaire d'interférer légèrement dans le processus législatif, mais cela de manière très limitée (II). [...]