Dans quelle mesure peut-on souhaiter une réforme du Conseil constitutionnel pour qu'il devienne une juridiction à part entière voire une juridiction suprême ?

Extraits

[...] La France un Etat unitaire La France n'a pas besoin d'une Cour suprême comme en Allemagne ou comme aux USA car à la différence d'eux la France est un Etat unitaire et pas fédéral donc on n'a pas besoin d'une juridiction pour harmoniser et contrôler toutes les jurisprudences rendues par les autres juridictions 2. Un système français et européen Parler de la CEDH puisque le rôle d'une Cour suprême est de contrôler les arrêts rendus en dernier ressort par les juridictions sauf qu'en France il y a déjà la CEDH qui se charge de ce travail puisqu'il s'agit de la saisir quand on a épuisé toutes les voies de recours interne. [...]

[...] On peut noter que ce contrôle 34/37 est toujours exercé par le Conseil mais cela ne présente qu'une infime partie de ses prérogatives aujourd'hui. Effectivement, avec sa décision du 16 juillet 1971, dite liberté d'association , le Conseil va considérablement accroitre son pouvoir d'une part, par ce qu'il va étendre le bloc de constitutionnalité en y incluant la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, ce qui lui permet d'exercer un contrôle de constitutionnalité plus large, et d'autre part, cela fait du Conseil un gardien des libertés. [...]

[...] Les attributions classiques d'un juge de la constitutionnalité des lois a priori Faire une comparaison avec les autres cours qui ont le même rôle ce qui fait du CC une juridiction constitutionnelle au même titre que les autres. 2. Les attributions classiques d'un juge de la constitutionnalité des lois a posteriori Parler de l'importance de la QPC qui a été très tardive en France et qui a été nécessaire pour faire du CC un véritable juge constitutionnel, expliquer que le contrôle a priori existe depuis très longtemps dans certains pays comme Autriche ou Italie. [...]

[...] Dans quelle mesure peut-on souhaiter une réforme du Conseil constitutionnel pour qu'il devienne une juridiction à part entière voire une juridiction suprême ? Michel Debré, l'un des pères de la Vème République, proche du général De Gaulle à qualifier le Conseil constitutionnel de chien de garde de l'exécutif . Cette expression, désormais célèbre, résume assez bien le rôle de du Conseil en 1958. Ce qualificatif aujourd'hui est beaucoup trop réducteur par rapport aux évolutions qu'a connues cette institution. En effet, le Conseil constitutionnel va faire son apparition avec la Constitution du 4 octobre 1958 et va marquer la fin du dogme de la loi parfaite, puisqu'une institution va être chargée de contrôler la constitutionnalité des lois par rapport à la Constitution, donc on admet que les parlementaires puissent adopter une loi non conforme à cette norme suprême. [...]

[...] L'ouverture progressive de la saisine du Conseil en 1974 Parler de l'impact de la réforme de 1974 qui va élargir de façon importante les possibilités de saisine du CC et prendre l'exemple des lois de finances qui sont presque toutes déférées devant le CC depuis cette réforme ce qui a renforcé les pouvoirs du CC. 2. L'impact de la décision liberté d'association Parler de cette décision comme une volonté des juges de devenir véritablement des juges constitutionnels qui vont s'écarter de la volonté du constituant qui en faisait simplement des garants de la séparation art.34/37. Il y a une vraie indépendance des juges par rapport à leur rôle initial. Le Conseil, une juridiction comme les autres Cours constitutionnelles 1. [...]