Dans quelle mesure l'immunité présidentielle peut-elle être maintenue conformément aux idéaux démocratiques tout en étant nécessaire à l'exercice de l'autorité exécutive ?

Extraits

[...] Avec cette clause, l'immunité et la responsabilité sont censées s'équilibrer en ne faisant que retarder l'échéance judiciaire. Strictement parlant, les actions du président dans l'exercice de ses responsabilités sont couvertes par l'immunité. Toutes les activités liées à son autorité constitutionnelle, y compris les missions diplomatiques et les choix politiques, entrent dans cette catégorie. La frontière entre les actes officiels et privés peut cependant s'avérer parfois difficile à tracer, suscitant des discussions dans les sphères juridiques et politiques. Il est à noter que les activités qui relèvent manifestement de la vie privée du président ou qui ont été accomplies avant son entrée en fonction ne sont pas couvertes par l'immunité. [...]

[...] Dans quelle mesure l'immunité présidentielle peut-elle être maintenue conformément aux idéaux démocratiques tout en étant nécessaire à l'exercice de l'autorité exécutive ? Introduction Un élément clé du droit constitutionnel contemporain est l'immunité présidentielle, qui confère au chef d'État une protection juridique supplémentaire pendant la durée de son mandat. L'histoire politique des démocraties occidentales est à l'origine de cette idée, qui répondait à la nécessité d'assurer la stabilité et la pérennité du pouvoir exécutif. En France, la notion a évolué au fil des républiques, pour aboutir à sa forme actuelle dans l'article 67 de la Constitution de la V? République. [...]

[...] L'instabilité politique et la paralysie de l'action exécutive provoquée par les recours judiciaires peuvent nuire à l'intérêt commun. B. Le champ d'application de l'immunité présidentielle L'immunité présidentielle comporte des aspects matériels et temporels. Elle s'applique au président pendant toute la durée de son mandat. « Il ne peut, pendant la durée de ses fonctions et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner ni faire l'objet d'aucune action, d'aucun acte d'information, d'aucune instruction ou poursuite », précise l'article 67 de la Constitution française. [...]

[...] Ces procédures soulignent le fait que le président est néanmoins soumis à un certain niveau de contrôle politique et que l'immunité présidentielle n'implique pas une impunité totale. En outre, l'immunité présidentielle ne dure généralement que le temps de l'exercice de la fonction. Le président retrouve son statut de citoyen ordinaire après la fin de son mandat et peut être poursuivi pour tout crime commis avant ou pendant cette période, pour autant qu'il ne soit pas lié aux fonctions qui lui ont été confiées. [...]

[...] La question se pose de savoir dans quelle mesure l'immunité présidentielle peut être maintenue conformément aux idéaux démocratiques tout en étant nécessaire à l'exercice de l'autorité exécutive. Cette enquête nous fera découvrir l'histoire et l'application de l'immunité présidentielle ainsi que ses limites et ses défis. I. La justification et l'étendue de l'immunité présidentielle A. Les fondements de l'immunité présidentielle L'immunité présidentielle repose sur des fondements à la fois politiques et juridiques. Sa principale raison d'être est la nécessité de sauvegarder la présidence. [...]