Dans quelle mesure la France ne peut-elle plus être considérée uniquement comme une nation de libertés ?

THOMAS R.

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Dans quelle mesure la France ne peut-elle plus être considérée uniquement comme une nation de libertés ?

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Droit, droit public, droit constitutionnel, France, liberté, nation de libertés, DDHC Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, constitution de 1958, préambule de la Constitution de 1946, protection des droits, État de droit, autorité publique, citoyen, libertés publiques, John Stuart Mill, Friedrich Hayek, garantie juridique, droits fondamentaux, principe d'effectivité, Ve République, IIIe République, principe général du droit, arrêt Aramu, CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, pouvoir exécutif, pouvoir judiciaire, pouvoir législatif, autorité administrative, contrôle de constitutionnalité

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En remontant jusqu'à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la France a acquis la réputation d'être "le berceau des droits de l'homme", et cela grâce à l'universalité intrinsèque de cette première proclamation des droits. Cependant, il est important de noter que pendant une période significative, la France s'est distinguée davantage comme une nation de libertés que de droits.
La France, définie par son territoire et sa population, a vu ses relations gouvernementales régies par une série de quinze constitutions écrites successives. Avant l'émergence de la dernière de ces constitutions, la Constitution du 4 octobre 1958 de la Ve République, aussi bien les individus que les entités gouvernementales se mouvaient dans un cadre de libertés. Ce cadre, autrement dit une sphère d'autodétermination, nécessitait une protection contre toute ingérence, en particulier celle des organes de l'État.

Sommaire

La transition d'un État consacrant les libertés à un véritable État de droits : la possibilité d'émancipation de l'individu
1. Les obligations négatives et positives, composantes de l'État de droit
2. La transition des libertés publiques aux droits reconnus aux individus
La transition d'un État consacrant les libertés à un véritable État de droits : La prédominance des pouvoirs de l'État
1. Un pouvoir juridictionnel nécessairement encadré
2. Un pouvoir législatif nécessairement encadré

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Extraits

[...] En conséquence, si la France ne peut plus être considérée uniquement comme une nation de libertés, c'est parce qu'elle s'est transformée pour les citoyens en un État de droits et pour les autorités publiques en un État de droit (II). La transition d'un État consacrant les libertés à un véritable État de droits : la possibilité d'émancipation de l'individu S'agissant des droits individuels, la transition de la France d'une contrée de libertés à un État de droits est manifeste. Cette transformation s'est opérée en deux étapes distinctes. [...]

[...] Cependant, avec le début de la Ve République, la situation a changé et la France est devenue un État de droit. Le Parlement, en tant qu'organe de l'État, doit désormais respecter les normes fondamentales lorsqu'il vote les lois. Même s'il a le pouvoir de "fixer les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques" (article 34 de la Constitution de 1958), il est tenu de respecter le principe de ces garanties fondamentales, dont le régime est précisé dans les normes fondamentales. [...]

[...] Ainsi, la France ne peut plus être uniquement un pays de libertés, mais doit être un pays de droits, car il n'y a plus de libertés sans droits. La protection de toute prérogative implique le respect par l'État non seulement d'obligations négatives, mais aussi et toujours d'obligations positives, conformément au principe d'effectivité des droits fondamentaux. Ces obligations sont à la charge de l'État, c'est-à-dire des organes exerçant les pouvoirs publics, y compris les pouvoirs législatifs, exécutif et judiciaire. La conséquence est que la marge de manœuvre de ces organes est limitée dans la mesure où ils sont tenus de respecter les droits fondamentaux. [...]

[...] La transition d'un État consacrant les libertés à un véritable État de droits : La prédominance des pouvoirs de l'État En ce qui concerne les pouvoirs publics, la France a progressé d'un pays de libertés à un État de droit. D'une part, le Parlement, ainsi que les organes exécutifs et les autorités administratives, ne jouissent plus d'une liberté totale (ou discrétion) dans l'exercice de leurs pouvoirs et sont désormais soumis à la surveillance du juge D'autre part, les juges eux-mêmes voient leur discrétion être encadrée et limitée Un pouvoir juridictionnel nécessairement encadré Malgré la responsabilité des juges de contrôler le respect des droits fondamentaux par le Parlement, les organes exécutifs et les autorités administratives, ils sont aussi tenus de respecter ces mêmes garanties fondamentales, ce qui limite leur propre liberté d'action. [...]

[...] D'autre part, de manière plus subtile, les juges sont également tenus de respecter tous les droits et libertés fondamentaux qui pourraient être au cœur des litiges qu'ils ont à juger. Les justiciables sont tenus de se tourner vers les juges nationaux, "juges de droit commun" du respect des droits, avant de faire appel aux instances internationales en vertu de la condition de l'épuisement des voies de recours internes (article 35 de la Convention européenne des droits de l'homme). C'est parce que l'État a l'obligation de s'assurer que ses recours juridictionnels soient effectifs (CEDH septembre 1996, Akdivar et autres c. [...]

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