Dans quelle mesure l'efficacité de la protection constitutionnelle des libertés fondamentales doit-elle être relativisée ?

Louis-Joachin S.

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Dans quelle mesure l'efficacité de la protection constitutionnelle des libertés fondamentales doit-elle être relativisée ?

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Thèmes abordés

droit constitutionnel, DLF Droits et Libertés Fondamentaux, DDHC Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, Ve République, QPC Question Prioritaire de Constitutionnalité, article 16 de la Constitution, pouvoirs du Conseil constitutionnel, bloc de constitutionnalité, Charte de l'environnement, CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne, principes généraux du droit, arrêt Kone, arrêt Sarran, préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, PFRLR principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, Article de la Constitution

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Le philosophe Montesquieu soutient dans son ouvrage "De l'Esprit des Lois" que les lois doivent être touchées avec précaution, car elles garantissent les libertés fondamentales de tous les citoyens. La protection des droits et libertés est à la fois passive et active, et est assurée par différentes juridictions compétentes pour appliquer les normes. Les termes "liberté" et "droit subjectif" sont distingués, ainsi que les critères qui définissent une liberté fondamentale. La protection constitutionnelle des libertés fondamentales est récente en France, mais reste encore limitée. Il est donc important de se référer à la protection des libertés fondamentales dans l'espace international et communautaire pour mieux comprendre leur évolution en France.

Sommaire

La protection constitutionnelle des libertés fondamentales : un dispositif efficace malgré quelques carences
1. Une protection des droits fondamentaux en période ordinaire et extraordinaire limitée
2. L'affirmation du Conseil constitutionnel comme garant de la protection des libertés fondamentales
Une protection constitutionnelle en concurrence avec d'autres niveaux de protection des droits fondamentaux
1. Le phénomène positif de constitutionnalisation des libertés fondamentales à l'épreuve de l'apparition de nouvelles sources
2. Une protection des libertés fondamentales exercée en parallèle avec les juridictions nationales

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Extraits

[...] Et la Constitution de 1958 n'interdit pas au législateur de découvrir ou de consacrer de nouveaux droits, même si elle lui donne pour mission que de fixer des règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour exercer leurs libertés publiques. Des juridictions nationales reconnaissent des droits fondamentaux tels que le Conseil d'État via des principes généraux du droit (liberté d'aller et venir, égalité, liberté de commerce, respects des droits de la défense, etc.). Toutefois, cette source est en déclin. Le juge judiciaire s'impose de plus en plus comme défenseur des libertés fondamentales également. [...]

[...] Dès lors, la question se pose : dans quelle mesure l'efficacité de la protection constitutionnelle des libertés fondamentales doit-elle être relativisée ? Certes, telle protection constitutionnelle des libertés fondamentales semble cependant se révéler efficace bien qu'elles connaissent quelques carences. Toutefois, cette protection constitutionnelle n'est pas simplement mise en difficulté par ses seules carences, mais également par la concurrence qu'elle mène, entre complémentarité et compétition, avec les autres juridictions. Ainsi, face à l'évolution des sources des libertés fondamentales, la protection constitutionnelle semble parfois dépassée. [...]

[...] En ce qui concerne, les régimes de période ordinaire, la Constitution vient assurer une protection aux droits et libertés fondamentales des citoyens. Cependant, celle-ci peut sembler minime au regard des mesures qui peuvent être prises dans de telles situations. Dès lors, l'article 16 de la Constitution prévoit les pouvoirs exceptionnels du président de la République. Pour limiter les abus pouvant être liés à la mise en place d'un tel régime, la Constitution prévoit que le Parlement puisse se réunir de plein droit et que l'Assemblée nationale ne puisse être dissoute. [...]

[...] Si ce phénomène de protection semble connaître peu de limites en interne, la protection constitutionnelle des libertés fondamentales entre cependant en concurrence avec de nouvelles sources. Une protection constitutionnelle en concurrence avec d'autres niveaux de protection des droits fondamentaux Tandis que le phénomène positif de constitutionnalisation des libertés fondamentales subit l'effet de la multiplication des nouvelles sources protectrices des droits subjectifs de l'individu une véritable concurrence a lieu en ce qui concerne la protection des libertés fondamentales en droit interne Le phénomène positif de constitutionnalisation des libertés fondamentales à l'épreuve de l'apparition de nouvelles sources Le positivisme juridictionnel présent de nombreux danger. [...]

[...] Si ces juridictions et normes internationales remettent en cause la figure de garde-fou qu'incarne le Conseil Constitutionnel, il faut également relever que les le juge constitutionnel est amené de plus en plus fréquemment à exercer une protection des libertés fondamentales en parallèle d'autres juridictions internes. Une protection des libertés fondamentales exercée en parallèle avec les juridictions nationales En effet, la Constitution n'est pas la seule source qui définisse les droits et libertés fondamentales. Elle est en concurrence avec les sources traditionnelles telles que la loi. [...]

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