Dans quelle mesure le contrôle exercé par le Parlement sur le gouvernement permet-il de garantir l'équilibre des pouvoirs défini par la Constitution ? - Plan détaillé

Extraits

[...] Doit être signée par au moins 1/10ème des députés. Entraîne un débat parlementaire. - Déroulement du vote : à la fin du débat, la motion doit recueillir la majorité absolue pour être adoptée. - Conséquences de la motion de censure : En cas d'adoption, le gouvernement est démis collectivement de ses fonctions. Le PR doit nommer un nouveau PM afin de constituer un nouvel exécutif. ? Mais limité, car n'est pas une manière de faire la loi, mais d'empêcher le gouvernement d'intervenir II. [...]

[...] Un rôle prépondérant de l'exécutif limitant le contrôle par le Parlement La contrainte du calendrier législatif - La maîtrise de l'ordre du jour par le gouvernement : Il détermine seul le programme législatif et le calendrier pour l'examen des projets de loi. - L'article 49 al. 3 : Un passage en force du gouvernement qui légifère en engageant sa responsabilité sur un texte de loi. Met fin au débat et aux possibilités d'amendements. - Restriction des capacités de contrôle des députés avec une nouvelle répartition des jours de séance depuis la réforme constitutionnelle de 2008 : l'ordre du jour est partagé, le gouvernement a la main sur la temporalité du travail parlementaire. [...]

[...] Dans quelle mesure le contrôle exercé par le Parlement sur le gouvernement permet-il de garantir l'équilibre des pouvoirs défini par la Constitution ? - Plan détaillé Problématique : Dans quelle mesure le contrôle exercé par le Parlement sur le gouvernement permet-il de garantir l'équilibre des pouvoirs défini par la Constitution ? I. Les moyens juridiques du contrôle parlementaire La question de confiance (art al. - Signification constitutionnelle : Investiture du gouvernement par le Parlement, donc légitimité démocratique. Permet d'engager la responsabilité du gouvernement sur son programme et son action future. [...]