conseil constitutionnel, pouvoirs du Conseil constitutionnel, droit international, contrôle de constitutionnalité, droit européen, Laurent Fabius, CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme, article 6 de la CEDH, QPC Question Prioritaire de Constitutionnalité
Si le Conseil constitutionnel se limite à vérifier la conformité de la loi au regard de la Constitution, celui-ci a tenu en compte de la norme internationale dans sa jurisprudence, et plus précisément dans le cadre des contrôles de constitutionnalité. Le Conseil tient ainsi en compte, d'une part, du droit européen et accepte d'établir un dialogue avec les juridictions européennes. D'autre part, il accepte de prendre en compte le droit international, notamment en matière de droit de l'homme ou de l'application par la France des engagements internationaux.
[...] Cette saisine peut avoir lieu par un renvoi du Conseil d'État ou la Cour de Cassation. Les conditions de cette saisine sont prévues par une loi de décembre 2009 créant la QPC. La QPC a les caractéristiques suivantes : d'une part, la saisine du Conseil Constitutionnel a lieu dans le cadre d'une procédure ordinaire devant le juge administratif ou judiciaire suite à la demande à ce dernier de renvoyer la QPC devant le Conseil Constitutionnel. D'autre part, le constituant a un délai de 3 mois pour se prononcer. [...]
[...] Par exemple, pour les validations législatives pouvant porter atteinte au droit à un procès équitable prévu à la CEDH. Dès 1980, le Conseil a contrôlé ces lois sur le fondement de l'article 16 de la Déclaration de 1789. La jurisprudence du Conseil a ensuite évolué du fait de la jurisprudence de la CEDH : d'une part, dans une décision de décembre 1999, le Conseil a considéré que la validation d'une loi nécessite un but d'intérêt général suffisant (avant il cherchait seul un intérêt général) son contrôle peut être plus important. [...]
[...] Fabius précise dans son discours que le Conseil constitutionnel est le garant de la protection des droits et des libertés. Le Conseil constitutionnel est chargé de garantir les droits et les libertés fondamentales, ainsi, « il revient en permanence au Conseil constitutionnel de rechercher dans nos lois si les exigences constitutionnelles sont respectées et se concilient entre elles ». À ce titre, il s'occupe du contrôle de constitutionnalité pouvant prendre deux formes : le contrôle préventif et le contrôle a posteriori. [...]
[...] La prise en compte du droit international par le Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel de France tient compte du droit international dans diverses situations, telles que l'interprétation de la Constitution, la protection des droits de l'homme, le contrôle de la constitutionnalité des lois et l'application des normes internationales. Dans le cadre de l'interprétation de la Constitution, le Conseil a pris comme référence le droit international. Ainsi, dans une décision a invoqué la Convention européenne des droits de l'homme pour établir que la liberté d'expression était un droit fondamental protégé par la Constitution. [...]
[...] Le Conseil dispose également de son utilisation de manière discrétionnaire. Le président du Conseil est l'ordonnateur de dépenses. Au titre de l'indépendance de la justice constitutionnelle, les juges ne doivent pas être soumis à des pressions politiques, afin qu'ils puissent exercer leurs fonctions de manière indépendante et impartiale. Pour cette raison les juges sont nommés de manière impartiale et sans intérêt politique. À ce titre, ils doivent également bénéficier d'un statut solide et d'une sécurité d'emploi, ainsi que d'une bonne rémunération afin de ne pas subir une quelconque pression externe. [...]
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