Séparation des pouvoirs, acte de gouvernement, compétence du juge administratif, préjudice, contrôle du juge administratif, Etat de droit, CESE conseil économique social et environnemental, droit international, immunité juridictionnelle, CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme
À l'origine, au XIXe siècle, différents actes issus de divers domaines relevaient exclusivement de l'administration, échappant ainsi à tout contrôle de la part du Conseil d'État. Au fil du temps, le nombre de ces actes s'est réduit, amenant le juge à se questionner sur certaines décisions qui, en remettant en question le fonctionnement même du pouvoir politique, devaient toujours avoir une immunité juridictionnelle. Pendant le Second Empire, il ne suffisait pas que l'administration invoque un motif politique pour que son acte échappe à un contrôle. Par exemple, la suspension injustifiée d'un journal par le ministre pour des motifs d'ordre politique n'était pas considérée comme un acte de gouvernement, une solution énoncée au temps de la justice déléguée, notamment lors de la révocation du Prince Napoléon par le gouvernement républicain. Actuellement, ces actes de gouvernement demeurent hors du champ de contrôle du juge administratif.
[...] L'introduction d'une nuance des actes de gouvernement relevant d'un rapport interétatique Les actes liés de manière générale aux relations internationales constituent actuellement la catégorie d'actes de gouvernement la plus prépondérante. Ne souhaitant pas intervenir dans les affaires qui relèvent des relations internationales, le juge administratif n'est pas compétent pour se prononcer sur la conduite des relations diplomatiques. Ainsi, ce qui résulte des interactions avec les organisations internationales et les États étrangers bénéficie d'une immunité juridictionnelle. Cela découle notamment de l'article 52 de la Constitution, qui confère au Président de la République des pouvoirs uniques, notamment en matière de défense et de politique étrangère. [...]
[...] L'examen de cette théorie limite notre étude à l'ordre interne, dans la mesure où les actes de gouvernement concernent les relations entre les pouvoirs publics constitutionnels, mais également au-delà, car ils se réfèrent également aux rapports interétatiques. À l'origine, au XIXe siècle, différents actes issus de divers domaines relevaient exclusivement de l'administration, échappant ainsi à tout contrôle de la part du Conseil d'État. Au fil du temps, le nombre de ces actes s'est réduit, amenant le juge à se questionner sur certaines décisions qui, en remettant en question le fonctionnement même du pouvoir politique, devaient toujours avoir une immunité juridictionnelle. [...]
[...] Cette atténuation découle du fait qu'il s'agit de principes constitutionnels promettant des garanties aux justiciables. En effet, bien que l'on ne puisse pas affirmer qu'ils vont disparaitre, les actes relevant de cette catégorie ont progressivement diminué au fil de l'affirmation de l'État de droit. Par exemple, dans la décision Président du Sénat de 201711, le Conseil d'État a accepté d'examiner un recours dirigé contre la décision du Président de la République de nommer un membre d'une commission prévue par l'article 25 de la Constitution. [...]
[...] Cette tendance au recul des actes de gouvernement s'observe dans la mesure où le Conseil d'État a intérêt à vérifier qu'il ne s'agit pas d'une intrusion du pouvoir politique, particulièrement dans un contexte de rationalisation du Parlement en faveur du pouvoir exécutif. Comme en atteste la jurisprudence du Conseil d'État, l'immunité juridictionnelle s'applique désormais à un champ plus restreint d'actes de gouvernement, dans la mesure où ils sont liés aux relations entre les pouvoirs constitués. En outre, la théorie de l'acte de gouvernement englobe également une seconde catégorie concernant les relations diplomatiques. II. [...]
[...] »3, Yves GAUDEMET, Professeur émérite de l'Université de droit de Paris II Panthéon-Assas, soutient que les actes de gouvernement « allaient en se réduisant », en témoigne notamment la récente jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme4. Cet argument semble favorable en ce que les actes de gouvernement sont quasiment exempts du principe de légalité. En effet, dans les situations où un acte de gouvernement serait en contradiction avec la loi, aucun contrôle juridictionnel n'est en mesure de corriger l'illégalité commise. [...]
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