Le cumul des mandats parlementaires en France - publié le 05/05/2020

Extraits

[...] Ainsi il est impossible de cumuler un mandat parlementaire et un mandat local. Toutefois la loi organique du 5 avril 2000 prévoit un cumul avec un seul mandat local expressément cité par elle. Or cette loi ne contient pas tous les mandats visés alors certains mandats peuvent être cumulés en dépit de cette interdiction législative (environ des députés et près de des sénateurs élus en 2012 disposaient d'un autre mandat que leur mandat parlementaire). La loi organique du 14 février 2014, appliquée après les élections de 2017 (députés) et 2020 (sénateurs), interdit le cumul des mandats parlementaires et un mandat exécutif local (art.141 du Code électoral). [...]

[...] Ainsi, tel est le cas des fonctions ministérielles exercées par un parlementaire. Il doit choisir, pendant un délai de 30 jours, le mandat qu'il exercera afin que les parlementaires demeurent un groupe cohérent et surtout pour éviter une crise institutionnelle si les parlementaires ministres décidaient de ne pas voter la confiance au gouvernement ce qui entraînerait la démission de l'équipe gouvernementale. Le parlementaire devenu ministre sera nécessairement remplacé par son suppléant le temps de sa mission gouvernementale. De même, un parlementaire ne peut être membre du Conseil constitutionnel en vertu de l'article 57 de la Constitution et dispose de 7 jours pour choisir. [...]

[...] Le cumul des mandats parlementaires : incompatibilité avec d'autres fonctions électives Il n'est pas possible de cumuler des mandats parlementaires au sein du Parlement ni, en principe, avec d'autres mandats électifs A. L'impossibilité des cumuls horizontaux : le cas des parlementaires Il convient de noter qu'un parlementaire, qu'il soit député ou sénateur, ne peut pas cumuler deux mandats au sein du Parlement. Il ne peut pas être à la fois détenteur d'un mandat de député et d'un mandat de sénateur, et ce, afin de respecter la différenciation organique garantie par le bicaméralisme. [...]

[...] Dans le cadre de l'incompatibilité, un choix est toutefois laissé au bénéfice de l'élu en ce qu'il peut abandonner l'un ou autre de ses mandats. Le caractère de l'incompatibilité est donc moins absolu que celui-ci inhérent à l'inéligibilité. Il apparaît alors opportun de se demander dans quelles mesures le cumul des mandats parlementaires est admis en France. Dans la pratique parlementaire et électorale telle qu'elle est issue du droit électoral, il ressort différentes incompatibilités, des incompatibilités avec d'autres fonctions électives puis un panel d'incompatibilités avec d'autres fonctions publiques, cette fois, non élective (II). [...]

[...] Cela intéresse le fonctionnaire qui deviendrait parlementaire. Il devait, au départ, se détacher de sa fonction, car les parlementaires votent le salaire des fonctionnaires de même qu'en vertu de l'article 20 de la Constitution qui prévoit que le Gouvernement dispose de l'administration, donc, il y aurait non application de la séparation des pouvoirs. La position de détachement étant trop favorable, car le fonctionnaire continue de progresser professionnellement, il a été décidé en 2017 que ces derniers seront en position de disponibilité et non de détachement ; ils ne peuvent donc plus progresser dans leur carrière, sauf les professeurs titulaires de chaires et maîtres de conférences (Conseil constitutionnel décembre 2013, Mme Dion, n° 2013-30 I). [...]