Le cumul des mandats parlementaires en France

Extraits

[...] Or, le mandat parlementaire est national et ne saurait reposer sur des intérêts purement locaux. De même, un risque de clientélisme est toujours présent, voire même de collusion avec des intérêts économiques menaçant l'indépendance des parlementaires en ce qui concerne l'urbanisme ou les marchés publics. Les critiques du principe du non-cumul ont pu rétorquer que le cumul est un contrepoids aux pouvoirs du Président de la République et au système des partis politiques. Les élus locaux qui cumuleraient seraient en effet plus légitimes, car élus par un scrutin permettant aux électeurs de juger de leur qualité, contrairement à des opportunistes partisans. [...]

[...] Le cumul des mandats parlementaires en France Le cumul des mandats parlementaires et locaux est, en France, une pratique courante. Environ des députés et sénateurs sont en situation de cumul. La France se distingue ainsi de la majorité des grandes démocraties. Mais cette spécificité s'explique par son Histoire et particulièrement par la centralisation des institutions au XIXe siècle. Cette particularité française mène pourtant parfois à des abus, et ne semble plus aujourd'hui justifiée, en raison des réformes sur la décentralisation. [...]

[...] Une proposition de loi du Sénat est donc intervenue pour limiter les mandats des parlementaires à vingt années. Une proposition de limiter à trois mandats a par la suite été intégrée au sein du projet de loi sur le non-cumul des mandats concomitants. L'absence de consensus sur le non-cumul des mandats successifs Il a été finalement décidé de supprimer l'article du projet de loi concernant le non-cumul des mandats successifs. Ce rejet a fait écho aux critiques de ce principe, lesquelles reposent essentiellement sur l'argument selon lequel il serait une restriction injustifiée à la liberté de choix des électeurs. [...]

[...] De plus, la limitation des mandats consécutifs n'empêcherait pas les mandats effectués en nombre, mais non consécutifs. Pour justifier le rejet de l'article du projet de loi, est également mis en avant le renouvellement spontané des parlementaires induit par la vie démocratique. Enfin, la limitation des mandats interdirait à une personne, in abstracto éligible, à se présenter à une élection, ce qui serait susceptible d'être contraire à la Constitution. Aussi, la seule limitation envisageable, en l'état actuel, est celle qui concerne les mandats simultanés. [...]

[...] Était aussi à craindre une vague de démissions à l'Assemblée Nationale, équivalente à une "mini-dissolution". En effet, plusieurs parlementaires auraient préféré conserver leur fonction exécutive locale, plus "exaltante" que l'activité parlementaire. Il s'agissait d'éviter la rétroactivité de la loi et la remise en cause des mandats d'ores et déjà acquis. Pour pallier cette difficulté, a été avancée l'idée d'étendre le recours au remplacement par le suppléant du parlementaire. Toutefois, les suppléants ne prendraient pas nécessairement automatiquement leurs fonctions et risqueraient eux-mêmes d'être des "cumulards". [...]