La réforme de la carte judiciaire proposée par Rachida Dati suscite actuellement dans le monde de la justice de nombreux mécontentements, et l'expression de « crise de la justice » refait la une des journaux. L'actuelle ministre de la Justice souhaite mutualiser les moyens des différents tribunaux pour obtenir plus d'efficacité. Ainsi, les contentieux les plus politisés (adoption internationale, droit de la presse, de la nationalité, indemnisation de l'amiante, etc.) seront désormais traités par des juridictions interrégionales. Cette solution répond à une même logique de désengorgement que la création en 2002 des juges de proximité, non professionnels, appelés à traiter les petits différends courants, mesure très critiquée dans la magistrature et que Guy Canivet, membre du Conseil Constitutionnel, critique selon ces mots : « Le juge de proximité rejoint ainsi le cortège de juges occasionnels, des juges temporaires, des juges vacataires, des juges catégoriels, des juges élus ou nommés ». L'opinion publique est cycliquement mise en alerte par les médias sur cette thématique de la crise de la justice.
Le terme courant de crise désigne une situation particulièrement difficile à gérer, son étymologie est intéressante puisque la notion de krisis en grec est celle de décision/indécision, comme si la crise renvoyait à une période de perturbations telles qu'elles amènent la remise en question. Mais la justice est critiquée depuis La Fontaine et Kafka pour sa partialité, ses manières, ses archaïsmes. Aujourd'hui selon le CREDOC, centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie, les reproches les plus souvent faits à la justice sont, dans l'ordre : la lenteur, la complexité, la cherté, l'archaïsme, l'inaptitude à résoudre les problèmes. La lenteur est principalement due à l'augmentation de la masse contentieuse mais c'est aussi un recours paradoxalement beaucoup plus régulier aux institutions. La justice répond à de nombreuses définitions : Au sens large, elle est un principe moral de respect de l'équité, c'est donc ici une notion subjective. Au sens technique, c'est le pouvoir de juger, la »fonction souveraine de l'Etat consistant à définir le droit positif et à trancher les litiges entre sujets de droit. » Au sens plus restreint, c'est l'ensemble des institutions au moyen desquelles cette mission de service public est exercée. Nous nous attacherons donc à chercher à comprendre les différents éléments de ce phénomène en France, depuis une dizaine d'années afin de mieux comprendre et évaluer les données du problème.
Dans quelle mesure la justice française est-elle en crise ? Si son fonctionnement semble confronté à de nombreuses difficultés, c'est aussi et surtout sa légitimité qui est sans cesse remise en question.
[...] Une responsabilité difficilement exercée Les juges doivent souvent assumer des fonctions face auxquelles desquelles ils sont seuls et mal formés, et c'est toujours aussi vrai après l'application des lois qui répondent au rapport de ma commission d'Outreau, prévoyant une formation probatoire des magistrats avec un stage, de nouvelles sanctions disciplinaires, la création de la fonction de médiateur de la république, l'assistance obligatoire par un avocat, des audiences publiques régulières, deux juges d'instruction pour les crimes et délits graves et complexes[6]. La nécessité d'encadrement et de collégialité des jeunes magistrats a été entendue mais les mesures sont faibles. Alors que les magistrats du parquet travaillent en corps, le juge d'instruction est isolé, sans possibilité de discussion, sans conseil de ses aînés. Les égarements sont vite arrivés, la justice est rendue par des êtres humains, les êtres humains font des erreurs. [...]
[...] Certains professionnels proposent la création d'un organe habilité à prendre des sanctions contre un juge fautif, organe qui pourrait être ou non être saisi par le simple justiciable. Sans aller aussi loin, il devient clairement de plus en plus nécessaire d'instaurer un recours, notamment pour les classements sans suite des magistrats du parquet. Le recours est l'indispensable contrepartie de la plus grande liberté reconnue aux parquets et son existence n'est nullement en contradiction avec les principes de fonctionnement du ministère public», est écrit dans le même avis du Conseil Supérieur de la Magistrature. [...]
[...] Et c'est d'autant plus vrai que selon l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice c'est-à-dire pour faute lourde ( est appelée faute lourde toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ou un déni de justice ( refus de juger). Tous ces problèmes de fonctionnement participent à un dénigrement de la justice. [...]
[...] L'actuelle ministre de la Justice souhaite mutualiser les moyens des différents tribunaux pour obtenir plus d'efficacité. Ainsi, les contentieux les plus politisés (adoption internationale, droit de la presse, de la nationalité, indemnisation de l'amiante, etc ) seront désormais traités par des juridictions interrégionales. Cette solution répond à une même logique de désengorgement que la création en 2002 des juges de proximité, non professionnels, appelés à traiter les petits différends courants, mesure très critiquée dans la magistrature et que Guy Canivet, membre du Conseil Constitutionnel, critique selon ces mots : Le juge de proximité rejoint ainsi le cortège de juges occasionnels, des juges temporaires, des juges vacataires, des juges catégoriels, des juges élus ou nommés L'opinion publique est cycliquement mise en alerte par les médias sur cette thématique de la crise de la justice. [...]
[...] La lenteur est principalement due à l'augmentation de la masse contentieuse, mais c'est aussi un recours paradoxalement beaucoup plus régulier aux institutions. La justice répond à de nombreuses définitions : Au sens large, elle est un principe moral de respect de l'équité, c'est donc ici une notion subjective. Au sens technique, c'est le pouvoir de juger, la »fonction souveraine de l'Etat consistant à définir le droit positif et à trancher les litiges entre sujets de droit. [3]Au sens plus restreint, c'est l'ensemble des institutions au moyen desquelles cette mission de service public est exercée. [...]
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