La question du contrôle de constitutionnalité souligne le fait que la Constitution est considérée comme la norme suprême, étant donné qu'elle fonde le pouvoir de l'Etat en même temps qu'elle l'institue. Toutes les lois du pays doivent donc y être conformes. Cette hiérarchie des normes est respectée par les démocraties européennes, qui sont donc dotées aujourd'hui pour la plupart d'un contrôle de constitutionnalité et d'une Cour constitutionnelle. La création des cours constitutionnelles est marquée par l'histoire, puisqu'elle est liée à l'émergence de la démocratie au sens libéral.
[...] Ce contrôle semble indispensable pour conserver l'application les droits et principes définis dans la Constitution, et protéger la démocratie. La question du contrôle de constitutionnalité est aujourd'hui en débat à cause du caractère politique que l'on peut lui trouver. D'autre part, il est aujourd'hui concurrencé par le contrôle de conventionnalité des lois, c'est-à-dire le contrôle de conformité des lois aux normes internationales. Par conséquent, un nouvel enjeu majeur apparaît dans les démocraties européennes : organiser au mieux la coexistence entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité. Bibliographie : - V. [...]
[...] Le contrôle de constitutionnalité a des finalités plus ou moins étendues selon les pays. La protection des droits fondamentaux, qui est souvent à l'origine de la création des Cours constitutionnelles, en réaction contre les régimes totalitaires ou autoritaires (Allemagne, Italie, Espagne, Grèce, Portugal). Ces droits peuvent être clairement inscrits dans la Constitution (Allemagne, Italie) ou énoncés dans un préambule incluant des déclarations (France). La répartition des compétences entre les composantes de l'Etat : - dans les états fédéraux (Allemagne, Autriche) : le juge constitutionnel arbitre les conflits entre l'Etat fédéral et les Etats fédérés. [...]
[...] Ce contrôle est dit abstrait car la question de constitutionnalité est posée en dehors de tout litige devant un juge. En fait, seule la France connaît un contrôle exclusivement abstrait (ce qui relativise la notion de modèle européen), même si le contrôle par voie d'action existe aussi en Allemagne et en Italie. Le moment du contrôle de constitutionnalité : le contrôle de la loi se fait en général a posteriori, c'est-à-dire après son entrée en vigueur. Cependant, certains exemples comme la France dérogent à la règle et l'exercent a priori, à titre préventif. [...]
[...] Divergence sur le mode de saisie de la Cour constitutionnelle : - par voie d'exception : l'exception d'inconstitutionnalité est soulevée par une partie au cours d'un procès devant un tribunal ordinaire. Ce tribunal ne peut pas trancher lui-même sur cette question, qui constitue pour lui une question préjudicielle ; il doit en saisir la juridiction constitutionnelle. Quand celle-ci aura tranché sur cette question, l'affaire reviendra devant le tribunal initial pour un jugement sur le fond. L'Allemagne, l'Autriche, l'Espagne, l'Italie admettent ce contrôle. [...]
[...] Constantinesco, S. Pierré-Caps, Droit constitutionnel, PUF Droit - C. Debbasch, J. Bourdon, J.-M. Pontier, J.-C. Ricci, Droit constitutionnel et institutions politiques, Economica, édition - B. Chantebout, Droit constitutionnel et science politique, Armand Colin, édition - D. [...]
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