La notion d'Etat est historique : c'est le fruit de contingence, de circonstances historiques, c'est une construction historique qui est relativement récente vu qu'elle apparait aux 15ème -16ème siècles, elle a désigné une forme particulière, et si aujourd'hui on regarde la planète on s'aperçoit qu'il y a que des Etats. L'Etat a donc eu un succès fou. La doctrine s'accorde à reconnaitre que c'est un pouvoir politique né d'un triple mouvement : premièrement la concentration du pouvoir dans les mains d'une seule personne, ensuite la sécularisation du pouvoir et pour finir l'abstraction du pouvoir.
- La concentration du pouvoir : phénomène de convergence du pouvoir dans les mains d'une seule personne, les mains du roi. Il a cherché à affirmer sa présence auprès des seigneurs, il a cherché à assurer l'unité du royaume. Il a voulu regrouper l'ensemble de ses fiefs sous son autorité.
- Sécularisation du pouvoir : les rois ont cherché à établir une dissociation franche entre le pouvoir spirituel et le pouvoir temporel. C'est donc le laïc. Au 14ème siècle il y a eu des querelles vives entre le pape et le roi, car le pape voulait récupérer des terrains et le roi cherche à faire accepter à la papauté cela.
- Abstraction du pouvoir : on a rompu avec la conception du pouvoir qui prévalait jusque-là et qui était une conception patrimoniale du pouvoir. Pendant très longtemps on a considéré que le roi était propriétaire. Cela se manifestait par le fait qu'à la mort du roi on découpait le royaume en fief pour donner un morceau de territoire à chacun de ses enfants. Les relations de pouvoir étaient des relations personnelles. On s'est mis donc a dissocié le royaume et la figure du monarque.
[...] Si le PDR signe un décret qui n'a pas été validé en conseil des ministres, alors le juge administratif a adopté sur ce point une position souple, car il a précisé que dans ces cas-là, il suffisait que l'acte soit contresigné par le PM pour que cet acte soit légal. Ce décret du PDR a été consigné par le PM. Est-ce que ce décret est légal ? Première hypothèse : touché par un vice d'incompétence, car est signé par le PDR qui est incompétent. [...]
[...] La liberté à travers les Institutions 1. Le principe des élections locales Pendant très longtemps on a considéré que l'élection des organes délibérants des collectivités locales, c'était des élections d'une nature administrative : donc il y avait les élections politiques puis à côté de cela il y avait d'autres élections comme les administratives ou les prudhommales. La JP constitutionnelle est intervenue à ce sujet en 1982 dans une décision 82-146 DC quota par sexe : cette loi devait instaurer la parité hommes femmes aux élections municipales. [...]
[...] Pour un traité qui a vocation de protéger les DF. Dans la 2004-505DC, la question s'est posée pour la charte des DF qui reconnaissait droit à chacun, individuellement ou collectivement, de manifester, par ses pratiques, sa conviction religieuse, en public» : contraire au principe de laïcité, cette motivation témoigne de l'embarras du Cc à confronter la Charte des DF aux dispositions constitutionnelles, au final le droit va être accepté, mais il n'ira pas au -delà des limites posées par la jurisprudence de la CEDH. [...]
[...] Jusqu'où va-t- on aller sans faire perdre à la France son identité constitutionnelle. Cette question se posait en 1992 au moment de la ratification de Maastricht, les requérants avaient posé la question suivante, jusqu'où peuvent aller les révisions, entérinant des atteintes successives de la souveraineté nationale, dans la mesure où tout l'ordre juridique français est fondé sur l'idée centrale de souveraineté. Le CC n'a pas répondu à ce moyen, il a du dire qu'il était inopérant. Pour le CC ce recours à l'inopérance est de botter en touche On a essayé de trouver des explications juridiques pour dire que l'on est souverain B. [...]
[...] Effectivement ce recours présente des avantages indéniables : la rapidité et la souplesse. - la rapidité par rapport à la procédure d'adoption d'une loi, pour contourner la lenteur du Parlement (longs débats parlementaires et l'ordre du jour encombré), le Cc a jugé dès 1999 puis en 2004 que l'urgence pouvait être un motif de recours aux ordonnances (2004-506 DC : nécessité de surmonter l'encombrement de l'ordre du jour, dans la mesure où il bloque la réalisation dans des délais raisonnables). [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
