Le mois dernier, Nicolas Sarkozy a essayé de contourner la décision du Conseil constitutionnel qui censurait en partie sa loi sur la rétention de sûreté en faisant appel à la Cour de cassation, qui a finalement rejeté la demande du président. Le Conseil constitutionnel est devenu un acteur à part entière de l'État de droit en France et son rôle principal de contrôle de constitutionnalité des lois est aujourd'hui accepté et non remis en cause par la population. Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle opéré par un juge pour s'assurer que les normes de droit interne (loi, règlement) mais également externe (traités), respectent la Constitution, qui est placée au sommet de la hiérarchie des normes (...)
[...] C'est la juridiction située au sommet de la hiérarchie des tribunaux ; elle statue en dernier ressort, c'est elle qui fixe les grandes orientations de la jurisprudence en matière de constitutionnalité. Il existe des cours locales (au sein des États fédérés) qui traitent également des problèmes de constitutionnalités des lois. Elles envoient à la Cour suprême les cas les plus délicats. Le citoyen américain peut discuter de la constitutionnalité d'une loi par voie d'exception c'est-à-dire que le contrôle de constitutionnalité d'une loi se fait dans le cadre d'un procès. [...]
[...] Seuls certains acteurs politiques ont le droit de saisine du Conseil constitutionnel, car celui-ci doit se prononcer avant la promulgation de la loi par le président. Ces acteurs politiques sont : le président le premier ministre les présidents des chambres et, depuis députés ou 60 sénateurs. Les citoyens sont donc privés du droit de contester la constitutionnalité d'une loi. B. Le juge constitutionnel est l'interprète de la constitution jusqu'à pratiquement devenir un pouvoir constituant Que cela soit un contrôle a posteriori ou a priori, le juge doit se prononcer sur la constitutionnalité d'une loi ou d'un règlement et trancher. [...]
[...] Quelle est l'étendue des pouvoirs conférés aux juges constitutionnels en France et aux États-Unis ? Le juge constitutionnel dispose de plusieurs possibilités pour avoir une influence plus importante que celle que lui confère son rôle d'arbitre, mais ce pouvoir connaît des limites en réalité. Nous verrons d'abord que le juge constitutionnel abuse parfois de son pouvoir de contrôler la constitutionnalité des lois, mais nous verrons ensuite que ce pouvoir reste tout de même limité. Le juge constitutionnel a la possibilité de prendre des libertés par rapport au texte constitutionnel A. [...]
[...] Ainsi, personne ne saisit le Conseil Constitutionnel s'il n'y trouve pas d'intérêt politique. Il arrive que certaines lois pouvant êtres proches d'être inconstitutionnelles passent parce qu'aucun des acteurs politiques ne trouvait intérêts à saisir le Conseil constitutionnel. Par exemple si un préfet voit un décret-loi inconstitutionnel pris par un maire qui est ministre, il ne va sûrement pas entamer une procédure judiciaire qui aboutirait à un contrôle de constitutionnalité par le Conseil constitutionnel. Le cumul des mandats (maire-ministre) limite donc la justice constitutionnelle et donc de facto le pouvoir du juge constitutionnel. [...]
[...] Politique comparée Sujet : En 1908 C. Hugues qui sera plus tard juge à la Cour suprême puis président de cette même cour déclare : la Constitution est ce que la Cour suprême dit qu'elle est Jugez du bien fondé de cette affirmation en comparant les pratiques américaines et françaises du contrôle de constitutionnalité. Le mois dernier, Nicolas Sarkozy a essayé de contourner la décision du Conseil constitutionnel qui censurait en partie sa loi sur la rétention de sûreté en faisant appel à la Cour de cassation, qui a finalement rejeté la demande du président. [...]
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