La Cour européenne des Droits de l'Homme est-elle une Cour constitutionnelle?

Extraits

[...] De la sorte, elle sʼest donc investie dʼune mission reconnue aux cours constitutionnelles. A lʼinstar des cours constitutionnelles nationales, la cour de strasbourg participe au développement progressif des valeurs inscrites dans le texte de référence. Tout comme les cours constitutionnelles exercent, dans certaines limites, une fonction constituante dérivée, la cour européenne assure lʼadaptation de la convention aux évolutions de la société, prévenant par là même les évolutions de celle-là. Le bilan des élargissements et de lʼapprofondissement de ces droits garantis par le texte de la convention est édifiant : on peut notamment citer le droit à un environnement sain, arrêt Lopez Ostra c. [...]

[...] Pour savoir si la Cour européenne est une cour constitutionnelle, il faut tout dʼabord regarder si celle ci assure les missions dʼune cour constitutionnelle et si elle en assure les prérogatives (II). I. La cour européenne assure-t-elle les missions dʼune cour constitutionnelle? La cour européenne a pour but de veiller au respect des droits de lʼhomme et à la compatibilité des décisions nationales avec les exigences de la convention. Cʼest une fonction de sauvegarde et de protection du “droit supérieur”. La question première est de savoir si la cour européenne assure la sauvegarde dʼune charte à valeur fondamentale comme le ferait une cour constitutionnelle. [...]

[...] La cour européenne assure t-elle les prérogatives dʼune cour constitutionnelle? Lorsque lʼon considère la nature des contentieux traités par les cours constitutionnelles et la Cour européenne des droits de lʼhomme, lʼétendue du contrôle exercé ou la portée des décisions rendues, force est dʼadmettre lʼexistence de points de convergence. Si lʼon focalise lʼattention sur le contrôle de conventionalité, lʼécart entre les deux contentieux apparaît moins grand. Lʼarticle 24 de la convention autorise notamment les états à dénoncer en tant que telle lʼinconventionalité dʼune mesure législative voire constitutionnelle nationale et la Cour sʼautorise en cette hypothèse à exercer un contrôle abstracto”, le recours étatique étant susceptible dʼêtre rapproché du contrôle de constitutionnalité. [...]

[...] La cour européenne des droits de lʼhomme est-elle une cour constitutionnelle? Dans le cadre du contrôle de conventionalité des lois quʼelle exerce notamment dans un arrêt de la CEDH Mc Cann Royaume-Uni 27 septembre 1995, la cour européenne des droits de lʼhomme est à même de réduire les zones dʼombres des systèmes nationaux. En effet, dans la mesure ou le droit national ne pratique pas de contrôle de constitutionnalité des lois, le contrôle exercé par la Cour européenne des droits de lʼhomme fait office, toute proportion gardée, de contrôle de constitutionnalité. [...]

[...] pour pratiquer une politique jurisprudentielle aussi “constructive”, la cour européenne emprunte aux méthodes des juridictions constitutionnelles. De la sorte, elle sʼinspire en particulier de la doctrine dite du “droit vivant” et par suite se livre à une interprétation de type constitutionnel privilégiant au premier chef lʼinterprétation dite “évolutive”. De même, la pesée des droits respectifs des individus et des Etats répond à un diptyque analogue à celui en usage dans le cadre du contrôle de constitutionnalité. La cour européenne procède donc a une conciliation entre intérêts étatiques et intérêts individuels tandis que les cours constitutionnelles opère une conciliation entre intérêts publics et intérêts privés. [...]