On remarque que l'organisation concrète des cours est très similaire. Toutes deux sont composées de 9 juges pour un mandat de 9 ans renouvelable par tiers tous les 3 ans (chaque autorité nomme un membre tous les 3 ans). Ces membres sont nommés par les organes politiques : trois sont désignés par le Président de la République, trois par l'Assemblée nationale et trois par le Sénat. Cependant dans ces deux derniers cas, on remarque qu'en France c'est le président des chambres qui a ce pouvoir alors que l'article 142 (3) de la Constitution roumaine précise que se sont les chambres en tant que telles qui nomment. Ce mode de désignation a suscité des critiques. En effet, cet organe devrait se déterminer pour des motifs juridiques, or la désignation par les pouvoirs politiques peut entraîner des risques de déphasage ou de clivage lors de changement de bord par exemple.
[...] Elles ont le monopole sur le contentieux constitutionnel (elles seules peuvent le connaître) et elles ont un statut constitutionnel afin d'être à l'abri des possibles représailles des pouvoirs qu'elles assujettissent au respect de la constitution. Toutes ces cours ont été créées sur la même idée, cependant, on s'aperçoit que beaucoup de points divergent. En connaissant tous les points communs entre la constitution française et roumaine, il est intéressant de comparer leurs cours respectives. En quoi la cour constitutionnelle roumaine a-t-elle des similarités avec le conseil constitutionnel français ? [...]
[...] Une autorité constitutionnelle En cette matière, les textes français sont les articles 7 et 16 de la Constitution ainsi que les lois organiques sur l'élection du Président de la République et sur le Conseil lui-même. Le Conseil peut soit émettre un avis dans certains cas précis, soit prendre une décision dans d'autres cas. Dans ce second cas, l'article 62.2 prévoit que les décisions du Conseil ne sont susceptibles d'aucun recours et s'imposent à toutes les autorités (ce n'est pas le cas des décisions prises en tant que juge électoral). [...]
[...] La présidence Le président de la Cour constitutionnelle roumaine est élu au scrutin secret par les autres juges de la Cour pour une durée de 3 ans (art 142 Celui du Conseil Constitutionnel français, quant à lui, est nommé par le Président de la République. De ce fait, le choix s'est toujours porté sur un membre qu'il avait lui-même nommé et souvent aussi une personnalité ayant exercé des fonctions telles que son orientation politique soit forcément connue. De plus, le texte ne prévoie rien sur la durée du mandat du président, on en déduit que le Président de la République peut déterminer cette durée et peut donc à tout moment qu'il pourrait remplacer le président en fonction. [...]
[...] Cour constitutionnelle roumaine et conseil constitutionnel français Introduction Après avoir expérimenté de nombreux systèmes politiques, les Etats et la communauté internationale ont considéré que la démocratie, et son idée d'égalité et de Droit de l'Homme, était celui le mieux adapté. Ainsi, aujourd'hui, tous les Etats européens sont des Etats de Droit démocratiques régis par une constitution comme norme suprême. Dans ce système l'ensemble des citoyens (sans distinction de naissance, de fortune ou de capacité) détient le pouvoir souverain et exprime sa volonté par le vote en élisant des représentants. [...]
[...] Ce mode de désignation a suscité des critiques. En effet, cet organe devrait se déterminer pour des motifs juridiques, or la désignation par les pouvoirs politiques peut entraîner des risques de déphasage ou de clivage lors des changements de bords par exemple. La nomination des Conseillers constitutionnels français est un acte de gouvernement car elle est complètement libre alors que les juges constitutionnels roumains doivent impérativement avoir une formation juridique supérieure, une haute compétence professionnelle et une ancienneté de 18 ans au moins dans l'activité juridique ou dans l'enseignement juridique supérieur. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
