Pas de bonne gestion sans un système de contrôle efficace : cette affirmation s'applique tout particulièrement aux finances publiques. Le droit reconnu au Parlement de consentir à l'impôt et de voter le budget de l'Etat n'aurait qu'une portée limitée s'il n'existait un organe de contrôle externe. Les administrations françaises se sont certes dotées de multiples contrôles internes, mais il est nécessaire qu'un organe indépendant, disposant de pouvoirs d'investigation étendus, exerce un contrôle financier a posteriori, c'est-à-dire sur les opérations achevées ou en cours d'exécution.
C'est le rôle dévolu à la Cour des comptes, à la fois juridiction spécialisée de l'ordre administratif qui a ses compétences propres, institution supérieure de contrôle financier et grand corps d'Etat.
La « vieille dame de la rue Cambon » a été créée par Napoléon, par une loi du 16 septembre 1807. Par delà les expériences de contrôle des comptes publics menées pendant la période révolutionnaire avec le Bureau de comptabilité (créé par la Constituante en septembre 1791) puis la Commission de la comptabilité publique (instituée le 18 frimaire an IV), une indéniable continuité existe avec les Chambres des comptes de l'Ancien Régime, notamment en ce qui concerne sa nature juridictionnelle, certaines procédures et une partie de son cérémonial.
[...] Les articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code des juridictions financières précisent aujourd'hui que "la Cour des comptes juge les comptes des comptables publics" et qu'"elle vérifie la régularité des recettes et des dépenses décrites dans les comptabilités publiques". Tous les comptables de deniers publics sont justiciables de la Cour des comptes. Les comptables des collectivités locales sont quant à eux depuis la loi de décentralisation de 1982 justiciables des Chambres régionales des comptes, dont les jugements sont toutefois susceptibles d'appel devant la Cour des comptes. [...]
[...] Il ne bénéficie pas du privilège de l'inamovibilité. Son rôle est de veiller à l'application exacte de la loi. Il est chargé des poursuites, suit l'exécution des décisions de la Cour et assure la liaison avec les autorités administratives. Il est assisté de trois avocats généraux choisis parmi les conseillers référendaires, qui retrouvent leur place à la Cour après leur passage au Parquet Des résultats satisfaisants ? Dans les faits, l'action de la Cour aboutit au redressement des situations irrégulières et à l'adoption de réformes dans le maniement des fonds publics. [...]
[...] Cette compétence de la Cour ne se limite pas aux organismes soumis à la comptabilité publique, elle s'est étendue progressivement au contrôle d'organismes soumis aux règles de la comptabilité privée. La Cour peut contrôler les comptes et la gestion d'organismes non soumis à la comptabilité publique mais bénéficiant de subventions, de fonds publics ou percevant des taxes parafiscales ou des cotisations obligatoires. Lorsque le concours financier n'excède pas 50% des ressources totales, le contrôle ne porte que sur le compte d'emploi de l'aide financière, sauf si ce compte n'est pas spontanément produit : en ce cas, le contrôle est étendu à toute la comptabilité, de même que si le concours financier excède 50% des ressources totales. [...]
[...] Même si l'activité de la Cour n'est qu'en partie juridictionnelle, son organisation et son fonctionnement sont essentiellement marqués par son statut de juridiction Les moyens humains La Cour des comptes, présidée par un premier président (P.Seguin) choisi librement par le gouvernement regroupe environ 200 conseillers qui bénéficient d'un statut de magistrat et sont donc inamovibles. Ils sont répartis en trois grades. Les auditeurs sont recrutés à la sortie de l'ENA. La carrière se poursuit ensuite par l'accession aux grades de conseiller référendaire, puis de conseiller-maître, le gouvernement ayant la possibilité de recourir à un tour extérieur. Les membres des deux grades inférieurs sont nommés par décret du président de la République. [...]
[...] La LOLF prévoit dans cette optique un renforcement des obligations de répondre aux demandes d'assistance formulées par les parlementaires pour l'évaluation de toute question relative aux finances publiques. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
