La notion de gouvernement renvoie à deux définitions, l'une fonctionnelle, l'autre organique. Dans un sens fonctionnel, le gouvernement est l' « activité consistant à diriger la politique d'un État» alors que dans un sens organique, le gouvernement est l' « organe de l'Etat dans les régimes parlementaires composé du Premier ministre et des ministres, chargé de diriger la politique nationale, sous le contrôle de la majorité parlementaire dont il tient sa légitimité et devant lequel il est collégialement responsable » .
Le gouvernement est donc, dans les régimes parlementaires, l'organe de l'Etat qui est choisi et contrôlé par la majorité parlementaire pour diriger la politique nationale conformément à l'article 20 de la Constitution. Cependant, le Président, a marqué l'histoire constitutionnelle française par ses abus de pouvoirs rendus possibles par le fait que c'est à lui et non au premier ministre qu'était confié le droit de dissolution, et par le refus constant du Président de choisir comme premier ministre le leader de la majorité parlementaire.
Certains théoriciens ont prétendu qu'il existerait sous la Ve République un secteur, un domaine dans lequel le pouvoir de décision serait réservé au président de la République, ou pour le moins partagé entre Président et premier ministre : la défense et la diplomatie.
[...] Ainsi le Président de la République dispose de moyens de fait qui lui permettent d'influencer fortement la direction de la politique nationale. Cependant, en juillet 2008 une réforme de la Constitution est en cours et nous conduit donc à des perspectives. II. Des perspectives incertaines : une violation de la Constitution en voie de développement ? Sous la Vème République, la pratique constitutionnelle fait que le président a un rôle beaucoup plus important que celui de simple garant de la Constitution. [...]
[...] Les pouvoirs propres du Président ayant leur raison d'être, pour le professeur Cohendet, uniquement dans le but de solliciter un autre organe. Cependant, dans la pratique on observe que le Président de la République influence fortement la direction de la politique nationale ce qui conduit certains auteurs à qualifier cette pratique comme oublieuse de la règle En effet, en France, la pratique imposée par les présidents successifs grâce à la soumission parlementaire a donné l'illusion que, depuis l'élection du Président au suffrage universel direct, le sens de la Constitution était discutable ou avait été transformé D'un point de vue réaliste cette pratique constitutionnelle est valide mais d'un point de vue normativiste le texte constitutionnel n'ayant pas changé (et donc toujours valide), cette pratique est inconstitutionnelle. [...]
[...] Une réforme conduisant à accroitre les pouvoirs du Président de la République Le président à l'occasion de la révision du juillet 2008 a tenté de se faire transférer les pouvoirs de direction du premier ministre. Si dans les propositions du Comité Balladur relatives à l'Exécutif dans son rapport remis le 29 octobre 2007 se trouvait la proposition de supprimer les mots déterminer et à l'article 20 de la Constitution, cette proposition n'a pas été appliquée. Si cela avait été le cas, le gouvernement n'aurait aucun pouvoir sur la direction de la politique nationale. [...]
[...] Le couple présidentiel-gouvernemental dans la direction de la politique nationale - enjeux et perspectives Les 14 et 21 mars 2010, les Français ont pu décider qui seraient les prochains conseillers régionaux qui siègeront au conseil régional. Ce vote a été perçu comme un vote sanction par la droite. Et pour cause, seul un département en France métropolitaine, l'Alsace, aura comme conseillers régionaux des politiciens de droite, alors que le reste de la France métropolitaine aura des conseillers de gauche. Cela révèle très nettement du mécontentement quant à la politique nationale menée par Nicolas Sarkozy. [...]
[...] Ainsi pour que les ordonnances soient transformées en lois, le Parlement devra adopter une loi de ratification. Il n'est plus possible de ratifier implicitement une ordonnance. La modification de l'article 41 de la Constitution offre la possibilité au président de l'assemblée d'invoquer l'irrecevabilité, si au cours d'une procédure législative, une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi. Le premier ministre, qui jusqu'ici était le seul à bénéficier de ce pouvoir, le partage désormais avec le président de l'assemblée. [...]
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