Au 1er janvier 1982, le nombre de conventions internationales auxquelles la France était partie s'élevait à 4368, dont 3457 accords bilatéraux et 911 accords multilatéraux. À cette estimation, il y avait lieu d'ajouter 54 accords conclus par les Communautés européennes avec des pays tiers et qui s'appliquent à la France. La tendance est à l'accroissement du nombre des conventions auxquelles la France est partie. A cela, il faut ajouter le droit communautaire dérivé.
Devant une telle quantité de conventions et accords internationaux, il est nécessaire de rappeler que tous ces éléments doivent être contrôlés par le Conseil constitutionnel avant leur promulgation. Un tel travail de contrôle est nécessaire pour vérifier la constitutionnalité de toutes ces lois en puissance. La plupart d'entre elles ne présentant pas de discordance avec les lois de la République, le contrôle est sommaire voire inexistant. En revanche pour les problèmes liés au droit des libertés publiques ou demandant une révision constitutionnelle, les contrôles sont longs et méticuleux alors que des délais drastiques sont imposés au Conseil constitutionnel. Ce contrôle est indispensable au regard de l'article 55 de la Constitution qui stipule que « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. »
[...] Guy Carcassonne, professeur de droit public à l'Université de Paris s'est fait le porte-parole de la remise en question de cette décision au travers d'un article intitulé Faut-il maintenir la jurisprudence de la décision n°74-54 du 15 janvier 1975 ? paru dans les Cahiers du Conseil constitutionnel. Pour ce faire, il démonte pas à pas l'argumentation retenue par le Conseil lors de l'établissement de cette décision. Il précise que celle-ci a été prise à une époque où la Constitution ignorait l'Europe En effet, l'Europe de 1975 paraît bien lointaine en comparaison de l'Europe actuelle avec sa puissance normative et ses projets d'évolutions. [...]
[...] La contradiction dans les termes depuis, relevé son éclat au rythme de révisions multiples. Dès lors, le caractère définitif de la Constitution est vidé de sa substance. Et effectivement, la Constitution change finalement plus que la majeure partie des conventions internationales. Enfin, il précise que la supériorité de la Constitution est implicite, car basée sur la jurisprudence qui reste une interprétation de la loi alors que la supériorité des accords internationaux est clairement explicite s'appuyant sur l'article 55 de la Constitution D'où une nécessaire ouverture vers les conventions internationales. [...]
[...] La tendance est à l'accroissement du nombre des conventions auxquelles la France est partie. A cela, il faut ajouter le droit communautaire dérivé. Devant une telle quantité de conventions et accords internationaux, il est nécessaire de rappeler que tous ces éléments doivent être contrôlés par le Conseil constitutionnel avant leur promulgation. Un tel travail de contrôle est nécessaire pour vérifier la constitutionnalité de toutes ces lois en puissance. La plupart d'entre elles ne présentant pas de discordance avec les lois de la République, le contrôle est sommaire, voire inexistant. [...]
[...] Vers une inclusion des accords et traités dans le bloc de constitutionnalité ? 1 Des conséquences considérables et inacceptables pour des problèmes insurmontables ? Les défenseurs de la décision du 15 janvier 1975 et de l'exclusion des accords et traités internationaux s'appuient pour étayer leur argumentation sur les conséquences considérables et inacceptables qu'aurait eues l'introduction des accords internationaux dans le bloc de constitutionnalité Les deux idées essentielles sont résumées ainsi : la quantité des normes rend impossible la qualité du contrôle. [...]
[...] Une résistance souverainiste très forte persiste face à une inclusion dans les normes de référence du contrôle du droit communautaire. Cette solution, très complexe, est source de nombreuses difficultés concernant la concurrence de la Constitution et du droit communautaire relative aux lois discordantes. Pourquoi alors ne pas introduire dans notre Constitution, à l'image de la Constitution espagnole une disposition qui obligerait le Conseil constitutionnel à interpréter les droits fondamentaux à la lumière des engagements internationaux relatifs aux droits de l'homme ? [...]
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