« Une loi contraire à un traité n'est pas pour autant contraire à la Constitution » Décision du Conseil constitutionnel datant du 15 janvier 1975 sur la loi Veil. Afin de s'adapter aux évolutions du contexte européen et international, le droit français a dû évoluer de manière significative. De cette évolution ressort une multitude de traités, convention et autres accords internationaux qui ont pour but de régir la vie communautaire.
C'est donc avec la création de l'Europe que le droit français a connu de grands bouleversements, notamment avec une progressive extériorisation de ses sources. Ainsi, avec la multiplication des traités et des conventions internationales il était important d'éviter d'éventuels conflits entre les sources du droit et par la même occasion d'assurer par l'intermédiaire de contrôle, une certaine stabilité juridique.
A cette pseudo-révolution du droit, sont venus logiquement se greffer des mécanismes de contrôle qui ont pour but de vérifier la conformité des lois.
D'un côté, le contrôle de constitutionnalité, qui a pour but de vérifier la conformité a la constitution des lois et de certains règlements. Il relève exclusivement de la compétence du Conseil constitutionnel dont la saisine est définie à l'article 61 de la constitution.
De l'autre, le contrôle de conventionalité des lois, qui vérifie la conformité des lois par rapport aux conventions internationales. Son contrôle est ouvert à tout justiciable devant tout juge de sorte.
[...] Encore une fois, l'exemple montre que les effets d'un contrôle de constitutionnalité et d'un contrôle de conventionalité sont extrêmement proches. Cependant, malgré l'hésitation primaire de la juridiction française, le dégagement des compétences et la clarification des éléments caractérisant les domaines d'action vont logiquement amener à une différenciation nette et efficace des deux contrôles. Cette transparence sur le fond va alors créer une ouverture vers la séparation des contrôles. II) Des contrôles distincts désormais en place Depuis l'attribution des compétences par le Conseil d' Etat et le Conseil constitutionnel, il n'y a plus de réelle joute de juridiction. [...]
[...] Ils sont en effet de même nature ce qui va amener finalement des effets presque identiques qui ont été un facteur important de l'hésitation des juridictions quant à leur compétence envers ceux-ci. Une nature identique Sur un plan juridique, un contrôle de conventionalité est la même chose qu'un contrôle de constitutionnalité par voie d'exception. Le but pour chacun d'eux est en effet le contrôle de la licéité de la loi. De la même façon, les sources de référence naturelles du contrôle de conventionalité et du contrôle de constitutionnalité sont globalement les même : elles tirent en effet leur critère d'application dans les normes de la jurisprudence. [...]
[...] Il en découle alors logiquement un déclin du contrôle de constitutionnalité qui se voit préférer le contrôle de conventionalité. Mais cette mise en avant finalement involontaire du contrôle de conventionalité a été rectifiée par une réforme récente en date du 23 juillet 2008 qui élargit et simplifie la saisine du conseil constitutionnel. C'est l'article 61-1nouveau qui énonce que : Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. [...]
[...] Autrement dit, il n'a pas de valeur générale. De même, même s'il connait une véritable effectivité en ce qui concerne les règlements d'exécution, celle-ci sera à relativiser considérant la capacité du législateur à la contourner. Le contrôle constitutionnel est limité à un contrôle a priori, ce qui signifie qu'il ne porte qu'un jugement théorique qui aurait pu se révéler en pratique constitutionnel. De plus, le contrôle constitutionnel est qualifié d'absolu et définitif. Aussi toute loi jugée par le conseil constitutionnel, sera définitivement retirée de l'ordonnancement juridique. [...]
[...] De l'autre, le contrôle de conventionalité des lois, qui vérifie la conformité des lois par rapport aux conventions internationales. Son contrôle est ouvert à tout justiciable devant tout juge de sorte. L'idée du contrôle de constitutionnalité en France a toujours été très hésitante, notamment à cause du principe selon lequel La loi est l'expression de la volonté générale exprimé à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. La combinaison d'une réticence trop poussée de ce contrôle couplée à une montée de la méfiance à l'égard des représentants du peuple, qui pouvait prendre des mesures choquantes, comme des actes racistes, comme ce fut le cas sous la Seconde Guerre mondiale, a donc mené à la création du conseil constitutionnel. [...]
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