Le contrôle du respect de la hiérarchie des normes

Extraits

[...] Cela s'est vu au travers de sa jurisprudence. Par exemple, en 1968, le Conseil d'Etat a jugé qu'il n'avait pas le pouvoir d'écarter la loi nationale postérieure contraire au droit communautaire ; la première s'interposant et faisant "écran" entre la disposition communautaire et le texte réglementaire non conforme à cette disposition. Ceci a été mis en avant dans deux arrêtés : l'arrêt Syndicat national des fabricants de semoule en France, rendu le 1er mars 1968, et l'arrêt Association des centres distributeurs Edouard Leclerc, du 8 février 1985. [...]

[...] Ainsi, la hiérarchie des normes suppose qu'une source du droit est plus légitime qu'une autre. Avec l'avancée de la construction européenne, la norme fondamentale en France, est passée de la Constitution, aux normes communautaires. Toutefois, certains principes de la Constitution peuvent entrer en conflit avec des règlements européens. C'est la raison pour laquelle, nous allons nous interroger, à travers cette étude, sur l'effectivité de la hiérarchie des normes, en France. En effet, cette hiérarchie est-elle toujours respectée dans la jurisprudence, grâce à la mise en place d'un contrôle juridique efficient ? [...]

[...] Les ordonnances concernent le domaine de la loi défini à l'article 34, et ont une validité limitée dans le temps. Puis, les décisions prises par le Président de la République, lorsque l'article 16 est appliqué (portant sur les pouvoirs exceptionnels), intervenant dans le domaine législatif ne sont pas contrôlées. Cependant, en dehors de cette situation, chaque loi ordinaire peut être contrôlée par le Conseil Constitutionnel, après son vote au Parlement et avant sa promulgation par le Président de la République. [...]

[...] Le système juridique français s'oppose, par tradition, à accepter la suprématie de normes internationales. Ainsi bien que la Cour de Justice des Communautés européennes ait affirmé, dans l'arrêt Simmenthal du 9 mars 1978, que : le juge national chargé d'appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a l'obligation d'assurer le plein effet de ces normes, en laissant au besoin inappliqué, de sa propre initiative, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu'il ait à demander ou à attendre l'élimination préalable de celle-ci deux résistances apparaissent. [...]

[...] Cela a été mis en application dans la jurisprudence. Le temps mis par les autorités juridiques compétentes d'un Etat membre pour accepter certains principes du droit communautaire, revendiqués dès le début des années 1960, prouve qu'il s'agit là d'un obstacle dans le contrôle du respect de la hiérarchie des normes. En effet, ce sont les autorités juridiques nationales qui auraient dû contrôler le respect de cette hiérarchie normative, qui se sont opposées à la mettre en application. Ce qui prouve, qu'on est confronté, non pas à une crise de la hiérarchie des normes telle que le dit Pascal Puig, mais bien plutôt à une lenteur vis-à-vis du respect et du contrôle d'une hiérarchie des normes nouvelles pour les Etats membres de l'Union européenne, et particulièrement la France. [...]