Le contrôle du pouvoir exécutif par le pouvoir législatif

Extraits

[...] Le Parlement jouit donc de prérogatives relatives au contrôle et à l'évaluation de la politique du gouvernement, mais également à sa censure, si la majorité ne lui accorde plus sa confiance. Pour autant, la consécration de ce rôle de contre-pouvoir dans la Constitution n'a pas garanti un contrôle effectif du fait de la pratique institutionnelle et principalement du fait majoritaire La nécessité de revaloriser le contre-pouvoir que représente le législatif à l'égard de l'exécutif, et bien plus la revalorisation du pouvoir législatif dans son ensemble, semblait fondamentale : le Comité Balladur, créé en 2007 et dont les propositions furent traduites par la réforme constitutionnelle de juillet 2008, s'attacha à rendre plus efficace le contrôle du pouvoir exécutif par le pouvoir législatif. [...]

[...] Cette dernière implique notamment un encadrement étroit des techniques de contrôle du pouvoir exécutif par le pouvoir parlementaire. De plus, le régime de la Ve République a subi plusieurs révisions d'importances majeures dans la pratique institutionnelle qui s'en suivit. Ainsi la réforme de 1962 d'abord, relative à l'élection du président de la République au suffrage universel direct, eu pour effet de renforcer sa légitimité, fondée alors sur la volonté du peuple. Puis la révision de 2000, qui ramena à cinq ans la durée du mandat du Président, l'alignant ainsi sur le mandat des parlementaires, conduit à une pratique politique dite du fait majoritaire : les deux élections étant consécutives, la majorité parlementaire est assortie à la couleur du président élu, et laisse donc l'exécutif mener son programme. [...]

[...] Dans le cadre de ce contrôle budgétaire, le droit à l'information du Parlement est fondamental pour ses possibilités d'accéder aux documents relatifs au budget. Les commissions permanentes peuvent également créer des missions d'évaluation et de contrôle dans ce domaine. Ainsi le musée du Louvre fit l'objet d'une mission créée en 2009 par les commissions de l'Assemblée nationale en charge des finances et des finances sociales. Malgré l'influence des conceptions du général De Gaulle et de Michel Debré quant à l'autonomisation du pouvoir exécutif à l'égard d'une Assemblée omnipotente, il apparaît clairement qu'en vertu du principe de séparation et d'équilibre des pouvoirs, le pouvoir législatif dispose de moyens de contrôle réels de l'exécutif. [...]

[...] Afin de respecter le principe de séparation des pouvoirs, le Parlement est doté d'un rôle de contre-pouvoir vis-à-vis de l'exécutif. De ce fait l'article 49 du livre V de la Constitution du 4 octobre 1958 consacre la responsabilité du gouvernement devant le Parlement, ce qui correspond à l'une des caractéristiques principales d'un régime parlementaire. Or le régime parlementaire établi par cette Constitution consacre un parlementarisme fortement rationnalisé et ce, afin de pallier aux déséquilibres institutionnels de la République précédente, c'est-à-dire pour éviter l'instabilité ministérielle. [...]

[...] De ce fait, de nombreuses critiques sont adressées au contrôle du pouvoir exécutif par le pouvoir législatif qui ne jouerait pas son rôle de contre-pouvoir. Tel que l'article 49 alinéa 3 concernant l'engagement de la responsabilité gouvernementale sur un texte, censé appartenir aux moyens de contrôle et devenu par la pratique une arme absolue pour le gouvernement, nous verrons les limites du contrôle à l'épreuve de la pratique. Puis, sa nécessaire revalorisation et les révisions visant un rééquilibre institutionnel par l'exercice effectif de ce rôle de contre-pouvoir, principalement par la réforme constitutionnelle de juillet 2008. [...]