Le contrôle a posteriori de la loi constitue-t-il une garantie de sécurité juridique ?

Extraits

[...] L'action est enfermée dans des délais qui garantissent une meilleure protection aux justiciables. Le juge a huit jours pour transmettre la question à compter de la présentation du moyen et le juge ad quem a trois mois à compter de la réception pour renvoyer sous peine de transmission automatique au Conseil Constitutionnel. Toutes les réponses à la question prioritaire de constitutionnalité sont motivées que ce soit lors de leur transmission ou lors du renvoi. Le justiciable est le destinataire de la décision de renvoi, bien qu'il ait besoin du juge pour pouvoir poser sa question. [...]

[...] De plus la réponse à cette question de constitutionnalité a des effets très importants en raison de l'autorité de la chose jugée par le Conseil Constitutionnel. L'article 62 alinéas 2 et suivants de la Constitution dispose une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause. [...]

[...] Le texte constitutionnel ne permet de sanctionner que les dispositions qui seraient contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, mais il existe d'autres violations qui mériteraient elles-aux d'être corrigées. L'article se veut large sur les droits à protéger mais il ne permet pas de faire de recours contre des dispositions autres ce qui pourrait là encore poser des problèmes sécuritaires. Les critiques apportées au contrôle a posteriori existent donc même si certaines sont à nuancer. Il y a un autre aspect qui pourrait poser problème et augmenter l'insécurité juridique c'est celui des problèmes que le Conseil Constitutionnel pourrait rencontrer lors de ce contrôle a posteriori. [...]

[...] Cet article reconnaît aux citoyens le droit de soulever une question préjudicielle de constitutionnalité des lois qui lui sont appliquées devant le juge qui va alors sursoir à statuer et poser la question au juge constitutionnel. Il faut cependant attendre une loi organique qui va fixer les conditions d'application de cet article. C'est pourquoi un projet de loi organique a été élaboré en 2009. Ce mécanisme permet aux citoyens de demander au Conseil Constitutionnel de jouer son rôle de gardien de leurs droits fondamentaux, chose qu'ils ne pouvaient pas faire aussi directement avant la réforme. [...]

[...] La question qui se pose alors est de savoir si effectivement le contrôle a posteriori du projet de la loi organique de 2009 constitue une garantie de sécurité juridique. Pour cela nous étudierons d'une part, les garanties supplémentaires amenées par le contrôle à priori des lois et les limites nuancées à apporter à cette effectivité d'autre part (II). Les garanties supplémentaires apportées par le contrôle à priori L'article 61-1 de la Constitution dispose lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé Ce contrôle a priori permet d'assurer la garantie de la sécurité juridique selon deux aspects, il permet au Conseil Constitutionnel d'aller beaucoup plus loin dans son contrôle du respect de la Constitution et il ouvre au citoyen la possibilité de faire valoir ses droits et libertés fondamentales selon une procédure très règlementée. [...]