On pourrait considérer la fonction de contrôle du Gouvernement comme la fonction première des assemblées parlementaires. En effet, leur rôle de législateur, souvent davantage mis en avant, consiste en lui – même en un rôle d'encadrement de l'action gouvernementale. Bien que députés et sénateurs usent fort peu de leur droit d'initiative en matière législative, ils font un travail d'amendement et de délibération très important.
Nul ne contredira Olivier Duhamel lorsqu'il affirme que « la délibération publique occupe une place essentielle dans la vie démocratique ». Elle permet aux citoyens de prendre connaissance des projets de loi élaborés par le Gouvernement lors de leur lecture à l'Assemblée nationale puis au Sénat. Il y a, à cette occasion, confrontation des points de vue des élus. Les ministres sont alors sous le feu de la critique et doivent tenir compte de cette pression.Quant aux amendements, ils sont le reflet de l'effectivité du contrôle du Parlement sur le gouvernement : « les textes ne sortent pas de l'Assemblée dans le même état qu'ils y sont entrés » .
Dans les faits, il semble donc quelque peu exagéré de parler de Chambres d'enregistrement à propos de l'Assemblée Nationale et du Sénat.
Quelles sont, au niveau constitutionnel, les dispositions qui régissent le contrôle par le Parlement de l'action gouvernementale ? Quel usage en ont fait les parlementaires de 1958 à nos jours ?
Les commissions d'enquête et les questions parlementaires sont des outils de plus en plus développés et utilisés depuis 1958, et ce, de façon à exercer un meilleur contrôle du Gouvernement, en terme de fréquence comme en terme d'efficacité.
La mise en jeu de la responsabilité politique du Gouvernement - exigée par les auteurs de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 – est possible selon des procédures rationalisées qui réservent cette forme de « contrôle – sanction » à des cas extrêmes.
[...] - Se faire communiquer tout document de service à l'exception de ceux revêtant un caractère secret et concernant la Défense nationale, les affaires étrangères, la sécurité intérieure et extérieure de l'Etat - Demander le concours de la Cour des Comptes dans le cadre de commission d'enquête de contrôle budgétaire et financier (très important) Les questions parlementaires peuvent être de nature technique mais elles ont tendance depuis 1974, et surtout depuis 1993, à prendre une coloration politique Les questions écrites et les questions orales conçues lors de la mise en place de la Vème République se limitent à donner la possibilité aux parlementaires de demander un éclaircissement technique ou d'intérêt local. - les questions écrites sont prévues par les règlements des assemblées parlementaires. Elles portent sur des points techniques généralement. Les parlementaires interrogent par écrit un membre du Gouvernement sur un sujet qui relève de son Administration. Le ministre dispose d'un mois, renouvelable une fois, pour répondre. [...]
[...] Le gouvernement qui engage sa responsabilité le fait toujours avec l'assurance de recueillir le soutien de la majorité de l'Assemblée. Souvent, ces votes font office d'investiture. (Voir Raffarin III L'engagement de responsabilité sur le vote d'un texte de loi (le fameux 49.3 apparaît comme une véritable limitation au pouvoir de contrôle du Gouvernement par le Parlement. Le Premier ministre, après délibération en Conseil des Ministres, a la possibilité d'engager la responsabilité de son gouvernement sur le vote d'un texte de loi. [...]
[...] Seule la motion de censure du 2 octobre 1962 a conduit le premier gouvernement Pompidou à démissionner. Les députés font désormais un usage modéré de la motion de censure et souvent plus dans le but de mettre en valeur un sujet de politique qui semble important mais néanmoins négligé par le Gouvernement. Il va sans dire que l'initiative d'une motion de censure de ce type est du ressort de l'opposition. La plupart du temps, c'est le gouvernement lui –même qui engage sa responsabilité ce qui témoigne de l'instrumentalisation des procédures de mise en cause de la responsabilité politique du Gouvernement au profit de l'exécutif La question de confiance (article 49 alinéa prévoit que le Premier Ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale Cette fois, il n'y a pas de règle spécifique de calcul de la majorité. [...]
[...] Elles permettent un dialogue entre le ministre et le parlementaire sur des sujets souvent d'intérêt local. Elles ont lieu le mardi matin dans les deux Chambres. Les questions au Gouvernement sont le moyen et le reflet de l'évolution des rapports entre le Parlement et le Gouvernement. Elles ont été instaurées en 1974 à l'Assemblée nationale où elles ont lieu le mardi et le mercredi, à l'initiative du président Valéry Giscard d'Estaing. Elles font leur apparition en 1982 au Sénat et ont lieu, depuis lors, un jeudi sur deux. [...]
[...] Le temps de parole est réparti au prorata des groupes parlementaires. Evidemment, leur caractère imprévu et la retransmission télévisée dont elles font l'objet font leur succès : il s'agit pour l'opposition d'une occasion en or de coller le Gouvernement, de le mettre en difficulté. Ces questions prennent un caractère beaucoup plus politique. II. La mise en jeu de la responsabilité politique du Gouvernement devant le Parlement constitue l'étape ultime de tout le processus de contrôle parlementaire L'Assemblée nationale peut prendre l'initiative de la mise en cause de la responsabilité politique du Gouvernement mais cette procédure, du fait de sa conception, n'a abouti qu'une seule fois Le dépôt, la recevabilité et surtout l'aboutissement d'une motion de censure sont réglementés très strictement d'où l'échec presque systématique de la mise en œuvre de la procédure décrite à l'article 49 alinéa 2 de la Constitution. [...]
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